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La réforme du crédit hypothécaire
Actualité du 25 août 2006 à 16h05

Vous voulez des informations sur l'hypothèque rechargeable ? Le viager hypothécaire ? Un bref résumé vous permet une bonne compréhension de ces deux produits.
Le droit des sûretés permet d’encadrer depuis très longtemps l’hypothèque, c’est-à-dire la garantie qui assure au prêteur le remboursement des fonds qu’il a avancés au débiteur. Les pratiques juridiques des sûretés datent pour la plupart du 19ème siècle, il était donc nécessaire de mettre en place une réforme profonde et d’intégrer de nouveaux produits de crédits hypothécaires : l’hypothèque rechargeable et le viager hypothécaire.

Ces deux types d’hypothèque existent déjà dans les pays anglo-saxons, et sont censés relancer la croissance et l’économie françaises.

 L’hypothèque rechargeable c’est quoi ? 

L’hypothèque rechargeable permet à un foyer qui a contracté un crédit immobilier, garanti par une hypothèque, d’être candidat pour un crédit à la consommation et ce dans la limite définie lors de l’emprunt initial. Le montant maximal de rechargement est donc défini comme étant celui de la valeur de l’hypothèque initiale, le crédit renouvelable est quant à lui exclu du rechargement.

Lorsqu’il s’agit d’un crédit immobilier de rechargement, les règles de protection sont celles qui sont applicables au crédit immobilier : offre préalable valable un mois, délai de réflexion de dix jours…

Lorsqu’il s’agit d’un prêt personnel de rechargement, il est protégé par les règles de protection du crédit à la consommation : information préalable, mentions obligatoires, délai de rétractation… La situation hypothécaire doit être annexée à l’offre préalable de crédit et toute acceptation nécessite le passage devant notaire.

 
Le viager hypothécaire c’est quoi ?
 

Le viager hypothécaire s’apparente à un viager et permet à une personne âgée de recevoir une rente sous la forme d’un crédit contre la mise en hypothèque de son logement, notamment pour réaliser des travaux ou recourir aux services d’un tiers. 

Ce nouveau produit hypothécaire devrait notamment permettre à des retraités de ne pas avoir à demander à leurs enfants de se porter caution d’un crédit nécessaire à l’aboutissement d’un projet que ce soit des travaux ou tout autre service ou produit.

Le montant emprunté grâce au viager hypothécaire est remboursé en une seule fois, soit lors de la vente du bien, soit au moment du décès de l’emprunteur.

D’après les Echos.





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