Qu'a apporté la réforme du droit des sûretés ? Un bref résumé des nouveautés.
Le gage sans dépossession est désormais possible depuis la réforme, le débiteur pouvant garder l’usage du bien gagé ou étant dépossédé du bien jusqu’au remboursement. Auparavant le débiteur qui donnait un objet en gage servant de garantie, devait se déposséder de l‘objet en question.

 

Le pacte commissoire permet au créancier, depuis la réforme, de vendre directement le bien, sans vente judiciaire, ce pacte ne pouvant être conclu dans le cadre d’une opération de crédit à la consommation. 

Le gage des stocks (de matière première, produits et marchandises), réservé aux entreprises, devrait permettre de faciliter le crédit. Cette réforme s’adresse cependant uniquement aux établissements de crédit, et nécessite un écrit.  

 

Un nouveau tarif des notaires : La réforme du droit des sûretés revoit également à la baisse le coût fiscal et notarial de l’hypothèque qui est jugé prohibitif. Pour information, notons qu’en 2004, seuls 32% des prêts immobiliers étaient adossés à une hypothèque.