La convention Aeras est à l’origine d’un nouveau dispositif destiné à faciliter l’accès au crédit des personnes malades ou qui sont d’anciens malades. Vous êtes dans l’une de ces situations et vous avez besoin d’un financement ? Ce nouveau dispositif vous concerne ! 

L’accès au crédit pour les personnes malades ou handicapées a déjà fait l’objet de plusieurs mesures, notamment grâce à la récente convention Belorgey.

 

Néanmoins il a été reconnu que des progrès étaient nécessaires au niveau de l’information de l’étendue de la couverture du risque, du respect de la confidentialité, de la mutualisation des surprimes…

 

L’information sur l’existence de cette convention devra être plus largement diffusée : avec la distribution de dépliants, sur un site Internet propre à chaque établissement bancaire, avec un relais pour tous les professionnels impliqués dans les opérations de prêt…

 

Le traitement des données personnelles collectées pour la souscription des contrats de prêts devra se faire dans le respect de la confidentialité qui s’impose. Le traitement sera actualisé et innovera sur un certain nombre de points.

 

Le processus d’instruction des demandes d’emprunt professionnel et immobilier ne devra pas excéder une durée globale maximum de cinq semaines à compter de la réception du dossier complet. Les refus de prêt dus à un critère d’assurabilité devront être motivés par écrit.

 

La couverture des risques décès et invalidité liés aux emprunts sera plus facile. L’assurance des prêts immobiliers et professionnels en cas de risque d’invalidité sera étudiée de façon systématique pour les emprunteurs présentant un risque de santé aggravé, afin de trouver la solution la mieux adaptée à chaque profil. Sous certaines conditions l’assurance décès des prêts à la consommation affectés ou dédiés ne comportera plus de questionnaire des risques médicaux. Les établissements de crédit se sont engagés à accepter les garanties alternatives à l’assurance : portefeuilles, contrats d’assurance vie, cautions, biens immobiliers…

 

Des organismes de suivi de la convention se réuniront en commission au moins quatre fois par an de façon notamment à veiller à la bonne application des mesures du dispositif et au respect des engagements des parties. Le nombre d’accédants à la propriété présentant des risques aggravés fera l’objet d’études statistiques, les conclusions des études produites serviront à effectuer de nouvelles propositions. La commission de médiation permettra quant à elle un dialogue entre spécialistes des pathologies et médecins conseil des assureurs.

 

La convention Aeras annule et remplace la précédente convention sur l’accès au crédit et à l’assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé (convention du 19 septembre 2001).