Surendetté ? Trop de crédits ?
Vous voulez acheter une maison ou un appartement ?
Vous avez besoin d'une réserve d'argent
Une envie, un besoin ou les dépenses du quotidien ?    
Un projet : voiture, moto, bateau, camping-car ?    
Des travaux ou des réparations ?    
Développez votre activité ? Financez un projet ?    
Où êtes vous ? Accueil > Crédit immobilier > Actualités > le diagnostic ...
En partenariat avec :
Actualités Crédit immobilier
le diagnostic de l'état des risques naturels ou technologiques
Actualité du 09 novembre 2006 à 08h01

Depuis le 1er juin 2006, l’obligation est faite à tout vendeur ou bailleur d’annexer au contrat de vente ou de location un état des risques naturels ou technologiques (ou une déclaration de sinistres le cas échéant). Pour en savoir plus…
 
Cette double obligation, ne concerne que les biens immobiliers qui sont situés à l’intérieur du périmètre d’un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou sismiques.
 
Chaque citoyen est en droit de connaître les risques auxquels il est soumis.
 
Un bien immobilier situé dans l’une des zones précitées qui est vendu ou loué doit faire l’objet d’une étude des risques, laquelle sera intégrée dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou fournie au nouveau locataire.
 
Attention ! Dans le cadre d’une location l’état des risques naturels et technologiques doit être fourni, et ce, quel que soient le bailleur et le logement. Les locations saisonnières ou de vacances sont donc concernées.
Idem pour les vendeurs les donations, partages successoraux… sont concernés par cette obligation.
 
La durée de validité de cet état est de six mois.
 
En l’absence de cet état :
-          un locataire peut poursuivre le bailleur pour une diminution du prix du loyer
-          un acheteur peut demander la résolution du contrat
 
Lorsqu’une propriété est concernée par cette obligation d’état des risques naturels et technologiques, un imprimé « état des risques » est disponible en mairie ou sur Internet.
 
Vous ne savez pas si votre bien est concerné ? La liste des communes est consultable en mairie, à la préfecture et à la sous préfecture.
 
 
En l’absence de cet état :
-          un locataire peut poursuivre le bailleur pour une diminution du prix du loyer
-          un acheteur peut demander la résolution du contrat
 
Lorsqu’une propriété est concernée par cette obligation d’état des risques naturels et technologiques, un imprimé « état des risques » est disponible en mairie ou sur Internet.
 
Vous ne savez pas si votre bien est concerné ? La liste des communes est consultable en mairie, à la préfecture et à la sous préfecture.
 
 
 





Note moyenne : 1,92 / 10


1


2


3


4


5


6


7


8


9


10
Credissima : crédit et rachat de crédit - Qui sommes nous - Partenaires - Lexique - Flux RSS - Contact - Devenir courtier - Plan du site
Tous droits reservés Credissima / Credit-ssima.fr - Mentions légales - Mettre aux favoris - Réalisation et référencement : 3w-online - Marketing Online
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou de plusieurs prêts d’argent. La diminution du montant des mensualités entraine l'allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés.

Vous souhaitez un financement pour un projet immobilier ? Vous cherchez un crédit immobilier ? Credissima vous informe, vous conseille et vous aide à trouver un financement immobilier : crédit appartement, crédit maison, crédit studio, pret hypothécaire. Découvrez tout ce qu'il est nécessaire de connaitre sur les prêts immobilier : taux d'intérets, simulation de taux, conseils sur les crédits au logement...