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Pour savoir rapidement en quoi consiste la convention Aeras ou comment « s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé », lisez les points essentiels de cette nouvelle convention qui entre en vigueur le 6 janvier 2007…
La convention Aeras remplace la convention Belorgey.
La convention Aeras a été signée par l’Etat, les associations représentant les malades ou les personnes handicapées, les consommateurs, la profession bancaire et l’ assurance.
La convention Aeras a plusieurs objectifs :
- faciliter l’accès au crédit et à l’ assurance aux personnes présentant un risque aggravé de santé. - maintenir la confidentialité des informations médicales.
- obliger notamment les banques et les assureurs à informer le public et à former des conseillers en contact avec la clientèle.
Concrètement la convention Aeras pour le consommateur c’est :
- la mention de l’existence de la convention doit apparaître dans les simulations de prêts avec assurance.
- la possibilité offerte de remplir le questionnaire santé seul ou à son domicile
- en cas de refus d‘un dossier pour une assurance de groupe, le dossier doit être transmis à un pool de risques très aggravés (en cas de refus d’assurance des possibilités de garantie alternative ou complémentaire sont prévues).
- un établissement prêteur qui refuse l’octroi d’un prêt en raison d’un problème d’assurance, a l’obligation de motiver son refus par écrit.
- la possibilité de saisir la commission de médiation Aeras qui examine les réclamations (au 61 rue Taitbout 75009 Paris). Le but de cette saisie est de trouver un règlement amiable entre le client, son médecin traitant, la banque et l’assureur.
Attention ! Il est essentiel de remplir le questionnaire de santé de façon exacte, complète et sincère.
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