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Vous voulez en savoir plus sur l’encadrement du prêt viager hypothécaire ? Découvrez les points essentiels de la protection…
Le prêt viager hypothécaire est un prêt hypothécaire qui est remboursable en une seule fois « in fine ».
Le prêt viager hypothécaire est remboursable : capital et intérêt lorsque le souscripteur décède, déménage, vend ou démembre son bien immobilier.
Le prêt viager hypothécaire est particulièrement intéressant pour les retraités qui souhaitent emprunter, sans toucher à leur pouvoir d’achat actuel.
Ce prêt n’est pas accessible pour des besoins professionnels.
Le prêt viager hypothécaire peut financer des travaux ou servir à faire une donation dans le cas d’un capital versé en une fois ou permet grâce aux versements périodiques d’accroître les revenus, de supporter le coût d’une aide à domicile ou de faire face à une dépense imprévue ou un coup dur…
L’encadrement du prêt viager hypothécaire protège le consommateur grâce à différentes dispositions :
- la conclusion d’un contrat de prêt viager hypothécaire ne peut avoir lieu qu’après la remise d’une offre préalable qui contient les éléments principaux du prêt
- le respect d’un délai de réflexion de dix jours est obligatoire avant de pouvoir accepter ou non l’offre de prêt viager hypothécaire
- la rédaction d’un acte notarié doit permettre au souscripteur de connaître les conséquences à la fois patrimoniale et successorale de l’acte
Le plafonnement de la dette à la valeur estimée du bien à l’échéance du prêt viager hypothécaire protège à la fois le prêteur et l’emprunteur, ce dernier étant tenu d’apporter au bien hypothéqué tous les entretiens nécessaires destinés à le garder en bon état.
Lorsque le bien hypothéqué est vendu, le prêteur peut lorsqu’il est en désaccord sur la valeur du bien, demander l’estimation de ce dernier à un expert.
Le remboursement par anticipation du prêt viager hypothécaire est plafonné par décret.
Si l’emprunteur décède : ses héritiers peuvent payer la dette ou laisser l’immeuble au créancier.
Attention ! Le démarchage est interdit pour un prêt viager hypothécaire.
La publicité du prêt viager hypothécaire est soumise à la réglementation notamment en ce qui concerne les éléments d’information qui permettent d’apprécier la situation financière et patrimoniale de l’emprunteur.
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