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Les mesures du 'paquet fiscal'
Actualité du 17 juillet 2007 à 18h09

Qu’appelle t’on le « paquet fiscal » ? Pour en savoir plus sur chaque nouvelle mesure fiscale du gouvernement…
 
La première mesure fiscale s’appliquera à de nombreux français puisqu’elle concerne les intérêts d’emprunt immobilier. C’est une réduction d’impôt limitée à 20% des intérêts de l’emprunt avec un plafond de 750€ par an pour une personne seule et 1500€ pour un couple, ce plafond étant augmenté de 100€ par enfant à charge.
Attention ! La réduction est limitée aux 5 premières années de l’emprunt et s’appliquera sur les revenus 2007 déclarés en 2008.
Autre atout de cette mesure fiscale : les ménages non imposables recevront un chèque du Fisc.
 
La deuxième mesure fiscale exonère d’impôt le revenu des heures de travail supplémentaires, à compter de la date d’entrée en vigueur : le 1er octobre prochain.
L’allègement des cotisations sociales prévu pour les employeurs est destiné à compenser le surcoût des heures supplémentaires tout en incitant l’entreprise à accroître son offre de travail.
 
La troisième mesure fiscale concerne le travail des étudiants : leurs salaires seront également exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite de trois fois le montant mensuel du SMIC.
 
Les droits de succession font l’objet d’une quatrième mesure fiscale : la part du conjoint survivant est totalement exonérée de droits, l’abattement pour les donations et successions est triplé pour chaque enfant.
 
Une cinquième mesure fiscale est destinée à favoriser l’investissement des contribuables à l’ISF dans les PME, leur permettant ainsi de réduire leur impôt dans la limite annuelle de 50 000€.
 
Les parachutes dorés ou versements d’indemnités aux dirigeants d’une entreprise sont plus encadrés dans une sixième mesure fiscale.
Le versement des indemnités sera soumis à l’avenir à des objectifs précis de performance.
Applicable aux seules sociétés cotées cette mesure fiscale devrait être étendue à l’ensemble des sociétés.
 
Le nouveau régime des stock-options sera applicable pour toutes les stock-options qui sont attribuées depuis le 20 juin dernier : les donations seront désormais soumises à l’imposition avec cette dernière mesure fiscale





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