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le paquet fiscal adopté par le parlement
Actualité du 05 août 2007 à 07h25

Pour en savoir plus sur le paquet fiscal qui a été définitivement adopté par le Parlement…
 
Le mercredi 1er août 207, le Parlement a adopté le projet de loi du « paquet fiscal » c’est-à-dire le projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat.
 
Les dix mesures phares annoncées ne devraient pas subir de grandes modifications avant la promulgation du projet de loi.
 
Les dix mesures phares du paquet fiscal sont :
 
-          Les heures supplémentaires qui sont totalement exonérées de charges sociales et d’impôt sur les revenus pour les salariés, dès le 1er octobre 2007.
 
-          Le bouclier fiscal est ramené à 50% (au lieu des 60% actuels) dès les revenus déclarés en 2008.
 
-          Les intérêts d’emprunt immobilier donneront droit à une réduction d’impôt ou à un crédit d’impôt pour les personnes non imposées.
 
-          Les droits de succession sont allégés, le conjoint survivant sera notamment exonéré de droits de succession, l’abattement applicable aux enfants du défunt est, quant à lui, triplé.
 
-          Les donations sont incitées grâce notamment à un abattement triplé pour les enfants, des améliorations pour les personnes pacsés…
 
-          Les dons d’argent cumulables avec les donations sont favorisés grâce à une exonération des droits de mutation dans la limite de 30 000€ et à condition de respecter certaines conditions.
 
-          La suppression de l’exonération fiscale pour les plus-values d’acquisition en cas de donation devrait limiter la défiscalisation des titulaires de stocks options.
 
-          La réduction de l‘ISF (impôt de solidarité sur la fortune) en cas d’investissement dans les PME permet de déduire jusqu’à 75% des investissements réalisés (à concurrence de 50 000€).
 
-          L’abattement applicable à la valeur de la résidence principale pour le calcul des sommes à payer au titre de l’ISF est augmenté à 30% au lieu des 20% actuels.
 
-          Le salaire des étudiants bénéficiera, quant à lui, d’une plus large exonération (relèvement à 3SMIC), tous les salaires seront pris en compte et non plus seulement ceux perçus pendant les vacances, la limite d’âge est relevée à 25 ans.





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