Pour en savoir plus sur la censure appliquée au crédit d’impôt sur les intérêts d’ emprunt immobiliers…
L’article 5 de la loi en faveur du Travail, de l’Emploi et du Pouvoir d’Achat, dite TEPA, a été censuré en partie.
L’article 5, rappelons-le, instituait un crédit d’impôt pour les ménages ayant acheté ou construit leur habitation principale au cours des cinq dernières années.
Seuls les ménages qui se porteront acquéreurs après la promulgation de cette loi pourront prétendre au crédit d’impôt annoncé par le nouveau gouvernement.
La rétroactivité du nouveau dispositif est censurée mais les promesses de vente signées depuis le 6 mai devraient pouvoir bénéficier de la déductibilité des intérêts d’ emprunt.
Les trois millions de ménages français qui ont acheté au cours des cinq dernières années sont à priori exclus du nouveau dispositif.
La ministre de l’Economie Christine Lagarde a annoncé que ces derniers pourraient bénéficier d’autres mesures sur le pouvoir d’achat, actuellement à l’étude, et portant sur le logement.
Le reste du dispositif n’est pas modifié : il permet de favoriser l’accession à la propriété grâce à une réduction ou un crédit d’impôt (les propriétaires non imposables recevront un chèque du Trésor Public), pour les cinq années qui suivront la contraction du crédit immobilier.
L’avantage permet de déduire 20% des intérêts d’emprunt, sur les cinq premières années, cet avantage étant plafonné à 750€ par an pour une personne seule et doublé pour un ménage. Le plafond est également majoré de 100€ par personne à charge, un enfant en garde alternée permet, quant à lui, de majorer le plafond de 50€.
A suivre…
|
Imprimer
Envoyer à un(e) ami(e)
