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La censure partielle du 'paquet fiscal'
Actualité du 23 août 2007 à 07h12

Pour en savoir plus sur la censure partielle de l’une des mesures du « paquet fiscal » : les intérêts des emprunts immobiliers
 
L’essentiel du projet de loi pour le Travail, l’Emploi et le Pouvoir d’Achat (Tepa) est validé mais le bénéfice du crédit d’impôt sur les intérêts des emprunts immobiliers déjà conclus est censuré.
 
Pour le Gouvernement, cette rétroactivité se serait apparentée à un soutien au pouvoir d’achat au bénéfice des seuls propriétaires contribuables de leur résidence principale.
 
La nouvelle mesure ne sera applicable qu’aux nouveaux emprunts immobiliers et l’Etat attend un effet incitatif.
 
La censure effectuée sur les anciens emprunts immobiliers devrait permettre à l’Etat d’économiser plus de 7 millions d’euros.
 
La question se pose toujours pour les ménages qui ont signé l’achat de leur résidence principale après le 6 mai dernier.
 
Quelle date le gouvernement va-t-il retenir : le 6 mai ? Le 20 juin : jour de l’examen du projet de loi ou le jour de publication de la loi ? 
 
Le premier ministre devrait proposer prochainement un nouveau dispositif pour permettre aux ménages qui ont déjà contracté des emprunts immobiliers, de bénéficier, eux aussi, de mesures gouvernementales en faveur de l’accession à la propriété.
 
Le reste du texte est entièrement validé. Les autres mesures phares du « paquet fiscal » sont rappelons-le :
 
-          l’exonération des charges fiscales et sociales des heures supplémentaires
-          l’abaissement du plafonnement des impôts directs à 50%
-          la possibilité de déduire jusqu’à 50 000€ d’ISF en investissant dans une PME…
 
L’objectif de cette nouvelle mesure est l’intérêt général, afin de stimuler à la fois la croissance et l’emploi.





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