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Pour bien comprendre le jargon des professionnels de l'immobilier et maîtriser les termes des documents de votre futur achat immobilier, une lecture de ce petit glossaire non exhaustif s'mpose...
Acte authentique : ce terme désigne un document qui est rédigé selon des normes juridiques et légales et qui est reçu par un notaire (officier ministériel) aux fins d’identification et de reconnaissance aux tiers.
Acte sous seing privé : ce terme désigne un document qui est rédigé et signé par les parties intéressées sans l’intermédiaire d’un notaire.
Bon de visite : ce terme désigne un document qui est signé par l’acquéreur où il reconnaît avoir visité les biens immobiliers mentionnés avec un agent immobilier.
Caution : la caution est un engagement donné par une personne au profit d’un tiers à l’égard d’un créancier, d’une obligation, de s’acquitter de celle-ci si le débiteur n’y satisfait pas.
Cadastre : le cadastre est représenté par l’ensemble des documents sur lesquels sont enregistrés le découpage d’un territoire en propriétés ainsi que le nom des propriétaires.
Cédant : le cédant est la personne qui cède une obligation ou un bien, en immobilier c’est le vendeur.
Cessionnaire : le cessionnaire est à l’inverse de celui qui vend : c’est l’acheteur du bien.
Compromis de vente : ce terme désigne un acte par lequel une personne s’engage à vendre son bien à un acquéreur éventuel, pendant un délai fixé, moyennant des conditions et un prix fixé.
Condition résolutoire : c’est une condition qui, lorsqu’elle s’accomplit, annule rétro-activement la vente et remet les obligations des personnes dans le même état que si la vente n’avait jamais eu lieu.
Condition suspensive : c’est une condition qui, tant qu’elle ne se réalise pas, suspend la réalisation de la vente (ex : l’obtention d’un financement pour l’acquéreur). Si la condition ne se réalise pas, la vente est considérée comme nulle et non avenue.
Contrat : c’est une convention juridique par laquelle une ou plusieurs personnes s’engagent envers d’autres personnes à faire ou ne pas faire quelque chose.
Copropriété : c’est un immeuble ou un groupe d’immeuble bâtis dans la propriété et répartis entre plusieurs personnes par lots, comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes.
Dédit : c’est la somme d’argent qui est fixée par contrat entre les parties pour dédommager l’une d’elles en cas de non résiliation du contrat ou de ses obligations.
Enregistrement : c’est une formalité qui consiste à inscrire sur un registre officiel, moyennant le paiement des droits correspondants, auprès de l’administration fiscale.
Frais de mutation : ils se composent de deux parties, l’une correspond aux droits acquittés à l’administration fiscale en cas d’achat d’un bien immobilier, et l’autre aux honoraires et frais divers perçus par le notaire lors de la rédaction d’un acte authentique.
Garantie financière : l’agent immobilier qui reçoit des fonds lors de la vente d’un bien immobilier doit offrir une garantie d’un montant égal à celui des sommes qu’il perçoit.
Hypothèque : ce terme désigne la garantie qui est prise par le prêteur sur un bien immobilier pour lequel a été souscrit le crédit. L’hypothèque doit permettre au prêteur de récupérer une partie de la valeur du bien, en cas de défaillance de l’emprunteur.
Levée d’option : lorsqu’une personne donne son accord pour acquérir le bien immobilier, dans le cadre d’une promesse unilatérale de vente, on procède à une levée d’option.
Mandat de vente : c’est un acte par lequel une personne (le vendeur) donne à une autre (le professionnel de l’immobilier), le pouvoir d’accomplir, pour elle et en son nom, la vente de son bien immobilier.
Mandat de recherche : c’est un acte par lequel une personne (l’acheteur) donne à une autre (le professionnel de l’immobilier) le pouvoir d’accomplir, pour elle et en son nom, la recherche d’un bien immobilier à acquérir.
Mandat de recherche de capitaux : c’est un acte par lequel une personne donne à un intermédiaire en opérations de banque, le pouvoir d’accomplir, pour elle et en son nom, la recherche d’une solution financière.
Mandataire : c’est la personne qui reçoit le mandat.
Mandant : c’est la personne qui donne mandat au mandataire.
Offre d’achat : c’est un contrat par lequel un acheteur potentiel offre un prix d’acquisition inférieur à celui demandé par le vendeur. L’offre d’achat acceptée par le vendeur, transforme alors celle-ci en vente parfaite.
Parties : ce sont les personnes qui signent une convention ou un contrat.
Préemption : c’est la faculté que détient une personne ou une administration, de préférence à toute autre, d’acquérir un bien qui a été mis en vente.
Promesse unilatérale de vente : c’est un acte par lequel une personne s’engage à vendre son bien à un acquéreur éventuel pendant un délai fixé, moyennant des conditions et un prix également fixés.
Promettant : c’est la personne (vendeur) qui émet une promesse unilatérale de vente.
Publicité foncière : c’est une formalité qui est obligatoire lorsqu’une vente est parfaite entre les parties, en effet la vente d’un immeuble doit faire l’objet d’une publication aux hypothèques de manière à préserver les droits de l’acquéreur.
Réitérer : c’est l’action qui renouvelle un acte sous seing privé devant notaire.
Séquestre : c’est un dépôt provisoire entre les mains d’un tiers d’un bien, d’une somme d’argent, jusqu’à l’accord définitif des parties.
SRU (loi) : la loi SRU accorde un délai de rétractation de 7 jours qui permet à chaque acquéreur de revenir sur sa décision, c’est-à-dire d’annuler la vente sans qu’aucune pénalité ne lui soit demandée.
Acte authentique : ce terme désigne un document qui est rédigé selon des normes juridiques et légales et qui est reçu par un notaire (officier ministériel) aux fins d’identification et de reconnaissance aux tiers.
Acte sous seing privé : ce terme désigne un document qui est rédigé et signé par les parties intéressées sans l’intermédiaire d’un notaire.
Bon de visite : ce terme désigne un document qui est signé par l’acquéreur où il reconnaît avoir visité les biens immobiliers mentionnés avec un agent immobilier.
Caution : la caution est un engagement donné par une personne au profit d’un tiers à l’égard d’un créancier, d’une obligation, de s’acquitter de celle-ci si le débiteur n’y satisfait pas.
Cadastre : le cadastre est représenté par l’ensemble des documents sur lesquels sont enregistrés le découpage d’un territoire en propriétés ainsi que le nom des propriétaires.
Cédant : le cédant est la personne qui cède une obligation ou un bien, en immobilier c’est le vendeur.
Cessionnaire : le cessionnaire est à l’inverse de celui qui vend : c’est l’acheteur du bien.
Compromis de vente : ce terme désigne un acte par lequel une personne s’engage à vendre son bien à un acquéreur éventuel, pendant un délai fixé, moyennant des conditions et un prix fixé.
Condition résolutoire : c’est une condition qui, lorsqu’elle s’accomplit, annule rétro-activement la vente et remet les obligations des personnes dans le même état que si la vente n’avait jamais eu lieu.
Condition suspensive : c’est une condition qui, tant qu’elle ne se réalise pas, suspend la réalisation de la vente (ex : l’obtention d’un financement pour l’acquéreur). Si la condition ne se réalise pas, la vente est considérée comme nulle et non avenue.
Contrat : c’est une convention juridique par laquelle une ou plusieurs personnes s’engagent envers d’autres personnes à faire ou ne pas faire quelque chose.
Copropriété : c’est un immeuble ou un groupe d’immeuble bâtis dans la propriété et répartis entre plusieurs personnes par lots, comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes.
Dédit : c’est la somme d’argent qui est fixée par contrat entre les parties pour dédommager l’une d’elles en cas de non résiliation du contrat ou de ses obligations.
Enregistrement : c’est une formalité qui consiste à inscrire sur un registre officiel, moyennant le paiement des droits correspondants, auprès de l’administration fiscale.
Frais de mutation : ils se composent de deux parties, l’une correspond aux droits acquittés à l’administration fiscale en cas d’achat d’un bien immobilier, et l’autre aux honoraires et frais divers perçus par le notaire lors de la rédaction d’un acte authentique.
Garantie financière : l’agent immobilier qui reçoit des fonds lors de la vente d’un bien immobilier doit offrir une garantie d’un montant égal à celui des sommes qu’il perçoit.
Hypothèque : ce terme désigne la garantie qui est prise par le prêteur sur un bien immobilier pour lequel a été souscrit le crédit. L’hypothèque doit permettre au prêteur de récupérer une partie de la valeur du bien, en cas de défaillance de l’emprunteur.
Levée d’option : lorsqu’une personne donne son accord pour acquérir le bien immobilier, dans le cadre d’une promesse unilatérale de vente, on procède à une levée d’option.
Mandat de vente : c’est un acte par lequel une personne (le vendeur) donne à une autre (le professionnel de l’immobilier), le pouvoir d’accomplir, pour elle et en son nom, la vente de son bien immobilier.
Mandat de recherche : c’est un acte par lequel une personne (l’acheteur) donne à une autre (le professionnel de l’immobilier) le pouvoir d’accomplir, pour elle et en son nom, la recherche d’un bien immobilier à acquérir.
Mandat de recherche de capitaux : c’est un acte par lequel une personne donne à un intermédiaire en opérations de banque, le pouvoir d’accomplir, pour elle et en son nom, la recherche d’une solution financière.
Mandataire : c’est la personne qui reçoit le mandat.
Mandant : c’est la personne qui donne mandat au mandataire.
Offre d’achat : c’est un contrat par lequel un acheteur potentiel offre un prix d’acquisition inférieur à celui demandé par le vendeur. L’offre d’achat acceptée par le vendeur, transforme alors celle-ci en vente parfaite.
Parties : ce sont les personnes qui signent une convention ou un contrat.
Préemption : c’est la faculté que détient une personne ou une administration, de préférence à toute autre, d’acquérir un bien qui a été mis en vente.
Promesse unilatérale de vente : c’est un acte par lequel une personne s’engage à vendre son bien à un acquéreur éventuel pendant un délai fixé, moyennant des conditions et un prix également fixés.
Promettant : c’est la personne (vendeur) qui émet une promesse unilatérale de vente.
Publicité foncière : c’est une formalité qui est obligatoire lorsqu’une vente est parfaite entre les parties, en effet la vente d’un immeuble doit faire l’objet d’une publication aux hypothèques de manière à préserver les droits de l’acquéreur.
Réitérer : c’est l’action qui renouvelle un acte sous seing privé devant notaire.
Séquestre : c’est un dépôt provisoire entre les mains d’un tiers d’un bien, d’une somme d’argent, jusqu’à l’accord définitif des parties.
SRU (loi) : la loi SRU accorde un délai de rétractation de 7 jours qui permet à chaque acquéreur de revenir sur sa décision, c’est-à-dire d’annuler la vente sans qu’aucune pénalité ne lui soit demandée.
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