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Petit rappel sur les contraintes imposées aux bailleurs et vendeurs : la protection du locataire ou de l’acheteur se renforce en matière de diagnostics…
Ces dernières années les bailleurs et les vendeurs se sont vus imposer un certain nombre de diagnostics.
Les vendeurs doivent fournir 7 diagnostics ou documents :
- la surface en loi Carrez
- le diagnostic de présence d’amiante
- le diagnostic de présence de termites
- le diagnostic de présence de plomb
- le diagnostic de performance énergétique (DPE)
- l’état des risques naturels et technologiques
- l’état des installations gazières depuis le 1.11.2007 pour les logements de plus de 15 ans
Chaque diagnostic a une durée plus ou moins importante de moins de 6 mois (pour l’état des risques naturels et technologiques et les termites), 10 ans pour le diagnostic de performance énergétique et illimitée pour les autres.
Les installations électriques devront, elles aussi, faire prochainement l’objet d’un diagnostic.
Seul le diagnostic de performance énergétique n’encourt pas de sanction : tous les autres diagnostics non effectués ou erronés peuvent aboutir à une annulation de la vente ou une baisse de prix.
Dès le 1er novembre les diagnostics ont l’obligation d’être regroupés dans un dossier technique et ces derniers effectués par des organismes accrédités.
Les bailleurs doivent quant à eux informer les locataires de l’état du logement : performance énergétique, risques naturels et technologiques et présence de plomb.
Dès le 12 août 2008, le constat de risque d’exposition au plomb des parties communes d’un immeuble devra être jointe au bail.
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