Vous avez besoin de connaître le principe de la défiscalisation en loi Malraux ou de vous rappeler les points essentiels, quelques lignes et la défiscalisation en Malraux n'aura plus de secrets pour vous.
La loi Malraux vise à la conservation du patrimoine architectural et historique, tout en facilitant la restauration immobilière grâce à une réduction d’impôt importante.
La loi Malraux permet à un contribuable fortement fiscalisé de se constituer un patrimoine immobilier d’exception et de bénéficier d’une réduction d’impôt.
Le code de l’urbanisme dans ses articles L.313.1 à L.314.9 définit les secteurs sauvegardés, la restauration immobilière, les dispositions communes et la protection des occupants.
La réglementation correspondante est contenue dans les articles R.313.1 à R.313.40.
L’article 40 de la loi de Finances pour 1994 a modifié profondément l’ensemble du dispositif, et notamment en ce qui concerne la réduction d’impôt.
Le principe de la loi Malraux est l’imputation sans limitation, sur le revenu global, du déficit qui résulte des dépenses occasionnées par la restauration immobilière : une réduction d’impôt substantielle.
Cette imputation n’inclut pas les intérêts d’ emprunt : la partie du déficit provenant des intérêts d’ emprunt est imputable sur les revenus fonciers et reportables pendant dix ans.
L’opération de restauration immobilière doit avoir été autorisée par le préfet, sans que la délivrance par le maire du permis de construire tienne lieu d’autorisation.
Les dépenses qui ouvrent droit à une réduction d’impôt sont :
L’ensemble des dépenses qui constituent une réduction d’impôt en application des règles de droit commun, c’est-à-dire :
- la déduction forfaitaire de 14%
- les frais de gérance
- la rémunération des concierges
- les travaux d’amélioration et d’entretien (dans la limite de 10700€)
Et certaines dépenses dont l’énumération est limitative et qui donnent lieu également à une réduction d’impôt :
- les frais d’adhésion aux associations foncières de restauration
- les travaux de démolition imposés par l’autorité qui délivre le permis de construire
- les travaux de reconstitution de toiture, de murs extérieurs d’immeubles existants et rendus nécessaires par l’opération de démolition
- les travaux de transformation de logement de tout ou une partie d’un immeuble d’habitation réalisés dans un volume bâti existant
- les travaux de réaffectation à l’habitation de tout ou partie d’un immeuble originellement destiné à l’habitation et ayant perdu cet usage (depuis la loi rectificative de 2003)
Ces travaux doivent être prévus par le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou bien avoir été déclarés d’utilité publique.
Les travaux qui font bénéficier d’une réduction d’impôt peuvent ne porter que sur les parties de l’immeuble qui nécessitent une intervention, même si la restauration complète de l’immeuble est requise.
Attention ! Les locations en meublé ou à usage autre que d’habitation principale que ce soit des locaux professionnels, des bureaux ou résidences secondaires sont exclues de la réduction d’impôt.
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