Avoir un bien locatif dans une résidence de tourisme peut présenter un avantage fiscal, apprenez comment y avoir droit...
A l’origine la loi Demessine était destinée à favoriser l’ investissement immobilier locatif rural, dans une zone rurale défavorisée au sens des dispositions communautaires (faible densité de population, diminution de la population, chômage supérieur à la moyenne communautaire…).
La loi Demessine ou ZRR s’adresse aussi depuis la loi de finances 2005 aux particuliers qui effectuent un investissement immobilier dans une résidence de tourisme située dans une zone prédéfinie (ZRR) : zone de revitalisation rurale .
La réduction d’impôt est applicable aux contribuables, personnes physiques, qui font un investissement immobilier entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2006.
Le dispositif de la loi Demessine propose d’une part une défiscalisation intéressante pour un investissement immobilier, et d’autre part, elle permet d’augmenter l’offre d’hébergement dans les régions touristiques françaises.
1) Caractéristiques de la loi Demessine et défiscalisation :
L’acquisition du bien immobilier doit se faire dans le respect de plusieurs conditions pour profiter du dispositif de défiscalisation.
L’investissement immobilier peut se réaliser dans une résidence de tourisme située à la montagne ou au bord de la mer, à condition que cette résidence soit classée en zone de revitalisation rurale : ZRR.
Pour bénéficier de la défiscalisation le logement acquis doit être neuf ou réhabilité avec des travaux qui nécessitent un permis de construire s’il est ancien.
Le principe de la défiscalisation de la loi Demessine s’applique lorsque le logement est loué à nu, à l’exploitant de la résidence de tourisme, et ce, pendant une période de neuf ans au minimum.
Attention ! Il est important d’être vigilant à la fois sur l’environnement géographique du bien et sur la qualité du gestionnaire.
2) Les conditions de la défiscalisation :
La défiscalisation sera plus importante pour un couple marié que pour un célibataire puisque la réduction d’impôt est plafonnée à 100000€ pour un couple et à 50000€ pour un célibataire.
La défiscalisation de la loi Demessine permet une réduction d’ impôt égale à 25% de l’acquisition, cette réduction est égale à 20% dans le cas d’une réhabilitation.
L’investissement immobilier en loi Demessine permet une défiscalisation répartie sur quatre années.
Les revenus locatifs bénéficient quant à eux d’une déduction forfaitaire de 6% pour les neuf premières années.
La récupération de la TVA et la possibilité d’utiliser le bien dans certaines conditions sont deux autres atouts de ce dispositif de défiscalisation.
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