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Vous avez choisi d'acquérir un bien immobilier bénéficiant de la loi Malraux, n'oubliez pas de respecter les points suivants sous peine de voir votre avantage fiscal s'envoler.
Bénéficier d’une réduction d’impôt implique le respect de plusieurs conditions.
Les propriétaires d’immeubles bâtis situés dans certaines zones protégées et qui effectuent des travaux en vue de la restauration complète de ces bâtiments, peuvent déduire certaines dépenses spécifiques et imputer leur déficit foncier sur le revenu global sans limitation de montant : la réduction d’ impôt est alors substantielle.
Ce régime de réduction d’impôt est appelé « loi Malraux ».
1) Rappel des conditions d’application de la réduction d’impôt :
- l’immeuble doit être situé dans un secteur sauvegardé ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager
- l’immeuble doit être affecté à l’habitation
- le propriétaire doit prendre l’engagement de louer le bien pendant au moins six ans
- la location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement des travaux
2) Les obligations déclaratives pour bénéficier de la réduction d’impôt :
- souscrire une déclaration spéciale de revenus fonciers
- souscrire un engagement de location
- fournir les copies du bail
- apporter la déclaration d’achèvement des travaux
- fournir également l’acte authentique du bien immobilier
- donner copie du tableau d’amortissement du ou des prêts immobilier(s)
- faire une copie de l’imposition de taxe foncière
- fournir les factures des travaux effectués
- apporter l’autorisation spéciale pour les travaux
- avoir un document qui atteste de la localisation du bien.
Attention ! Si les travaux ne sont pas réalisés dans la conformité requise, la réduction d’impôt déjà imputée est réintégrée dans le revenu global de l’année en cours.
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