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Lettre type pour dénoncer un mandat de vente immobilière

Vous avez fait appel à un agent immobilier pour la vente de votre bien immobilier, mais le temps passe et il n’est toujours pas vendu...
Comment mettre fin à son mandat ?
Voici des informations sur les conditions dans lesquelles il est possible de révoquer un mandat de vente immobilière...
 
Pour la vente de ce bien immobilier, vous avez fait appel aux services d’un agent immobilier.
et avez donc signé, avec lui, un mandat de vente.
Par ce mandat, vous vous êtes engagé à verser une commission à l’agent, sur le montant de la vente.
 
Le mandat de vente peut prendre deux formes :
 
- un mandat « simple » : il vous laisse la possibilité de faire appel à plusieurs agents immobiliers et de procéder, vous-même, à la recherche d’un acheteur.
 
- un mandat « exclusif » : il donne l’exclusivité à l’agence immobilière auprès de laquelle vous l’avez signé.
 
Qu’il soit simple ou exclusif, le mandat de vente doit être conclu pour une durée limitée. Celle-ci est librement déterminée par un accord entre le vendeur et l’agent.
 
De même, si une clause de tacite reconduction est inscrite au mandat de vente, elle doit systématiquement être limitée dans le temps. A défaut, le mandat ne sera considéré valable que pour la période initiale.
 
Si vous n’êtes pas satisfait des services de votre agence immobilière, vous avez la possibilité de révoquer son mandat, sous certaines conditions.
 
La majorité des mandats simples comportent une clause stipulant qu’ils ne peuvent être révoqués qu’au terme d’une période allant de 3 à 6 mois.
Passé ce délai, vous êtes en droit de révoquer tout mandat, en adressant un courrier en recommandé avec accusé de réception à (aux) agent(s) immobiliers(s) en charge de la vente de votre bien.
 
S’il s’agit d’un mandat exclusif, vous avez un droit légal de révocation, au terme d’un délai de 3 mois à compter de sa signature.
Pour dénoncer le mandat exclusif de votre agent, vous devrez adresser à ce dernier un recommandé avec accusé de réception.
Attention, la révocation d’un mandat exclusif est toujours soumise à un préavis de 15 jours.
 
Une lettre type « Dénoncer un mandat de vente immobilière » est à votre disposition sur Crédissima.
 
 
A noter :
En l’absence d’une date de validité figurant sur le mandat de vente, l’agent immobilier ne peut percevoir de commission, quelque soit la façon et le délai dans lesquels s’est conclue la vente.
 
En cas de litige, contactez la direction départementale du commerce, de la concurrence et de la répression des fraudes (DDCCRF).
 
 
 
 
 
 
Lettre type : dénoncer un mandat de vente immobilière 
 
 
Prénom Nom
adresse
code postal et commune                                                           Nom du destinataire
Tél. : .. .. .. .. ..                                                                                   adresse                       
                                                                                              code postal et commune
 
 
 
 
 
                                                                                                          A .............. , le ... / ... / ... 
 
 
 
            Madame, Monsieur,
 
Mandat simple –  
            En date du ... / ... / ..., nous avons signé un mandat de vente simple. Par ce mandat, vous vous êtes engagés à vendre notre– définition du bien immobilier –. Nous souhaitons aujourd’hui vous libérer de cet engagement, dans la mesure où nous sommes arrivés au terme de la période d’irrévocabilité de 3 mois figurant sur le mandat. Nous vous prions donc de ne plus afficher notre – définition du bien immobilier – dans votre agence et de mettre fin à ses visites.
 
Nous nous présenterons à votre agence le ... / ... / ... afin de reprendre possession des clés que nous vous avions confiées.
 
 
 
Mandat exclusif  –  
            En date du ... / ... / ..., nous avons signé un mandat de vente avec vous, par lequel nous vous donnions une totale exclusivité pour la vente de notre – définition du bien immobilier –.
Conformément à ce que nous autorise l’article 78 du décret du 20 juillet 1972, dans la mesure où ce mandat a été signé il y a plus de trois mois, nous vous informons aujourd’hui de notre volonté de le dénoncer.
La révocation du mandat prendra effet 15 jours après la réception de cette lettre par vos services.
 
 
 
 
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.
 
 
 
                                                                                                          Signature
 
 
 
 
 
 
 

01 avril 2008 à 19h04

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