Vous vous posez des questions sur le crédit "in fine", le remboursement par anticipation, l' assurance de groupe ou encore l'usufruit...? Nos réponses pour vous éclairer.
QUELLES GARANTIES FAUT-IL FOURNIR POUR UN PRET IMMOBILIER ?
Pour un prêt immobilier il existe quatre types de garantie :
- l’hypothèque conventionnelle qui est constituée devant notaire, pour une durée égale à celle du prêt immobilier majorée de deux ans. Elle est prise sur l’immeuble objet du financement ou un autre immeuble vous appartenant ou éventuellement appartenant à un tiers (caution hypothécaire).- le privilège de prêteur de deniers est une garantie pour logement ancien. Son coût est moindre car il n’est pas soumis au même régime fiscal.
- la caution du Crédit Logement est moins contraignante qu’une garantie hypothécaire et moins onéreuse, elle permet notamment une restitution partielle de la contribution.- la caution est soumise à des conditions d’activité professionnelle, elle est surtout réservée aux fonctionnaires, c’est la formule la moins coûteuse.
QUELS SONT LES AVANTAGES D’UNE ASSURANCE DE GROUPE ?
L’ assurance est une garantie obligatoire pour un prêt immobilier, souscrire à une assurance de groupe proposée par les établissements de crédit spécialisés permet : - des tarifs réduits en raison d’un contrat collectif qui assure un grand nombre de personnes
- des formalités d’adhésion simplifiées grâce à un interlocuteur unique
- des prélèvements de prime effectués directement.
UN CREDIT « IN FINE » EST-IL PLUS CHER QU’UN CREDIT CLASSIQUE ?
Les taux pratiqués pour le crédit « in fine » sont généralement un peu plus élevés que pour un crédit classique. L’objectif de ce prêt est notamment d’épargner tout en acquérant un bien immobilier, il permet aussi dans le cadre de l’investissement locatif d’obtenir une déduction d’impôt plus importante que celle obtenue avec un crédit classique. Le crédit « in fine » est également intéressant pour la population des seniors puisqu’il n’oblige pas l’emprunteur à souscrire une assurance décès/invalidité et offre une exonération complète des droits de succession en cas de décès du souscripteur.
POUR REMBOURSER SES CREDITS IMMOBILIERS PAR ANTICIPATION, Y A-T-IL UN ORDRE LEGAL ?
En tant qu’emprunteur, vous pouvez rembourser vos crédits immobiliers par anticipation dans l’ordre que vous souhaitez. Il existe des contrats qui stipulent que pour l’achat d’un logement neuf le prêt à taux zéro doit être remboursé avant les autres emprunts. Or le Secrétariat d’Etat au Logement a précisé que ce type de clause est illicite.
QUELLES DIFFERENCES Y A-T-IL ENTRE UN DROIT D’USAGE ET L’USUFRUIT ?
Le propriétaire d’un logement peut céder, transmettre ou vendre l’usufruit de ce bien ou peut en conserver l’usufruit en cédant, transmettant ou vendant la nue propriété. Dans tous les cas l’usufruitier dispose d’un droit de jouissance sur le logement et ses fruits, c’est-à-dire les éventuels loyers.
Le propriétaire peut aussi créer un droit d’usage et d’habitation qui confère au bénéficiaire ou à un tiers des droits plus restreints. Seul le titulaire et sa famille proche peuvent utiliser le logement, il ne peut le louer, ni le donner en hypothèque.
Pour les réparations et l’entretien le droit d’usage laisse le propriétaire décider librement de la répartition des charges, l’usufruitier est tenu quant à lui d’assumer les réparations d’entretien, le propriétaire prenant en charge les grosses réparations. Sur le plan fiscal les différences sont minimes, le droit d’usage présente un avantage lors de la transmission, pour la taxe foncière et d’habitation l’usufruitier et le bénéficiaire du droit d’usage doivent s’en acquitter.
LES MALADES OU ANCIENS MALADES SONT-ILS INTERDITS DE CREDIT A CAUSE D‘UN PROBLEME D’ASSURANCE ?
Lorsque vous contractez un emprunt immobilier, l’organisme prêteur impose une assurance décès, or les personnes cardiaques, souffrant de problèmes d’hépatite ou ayant été traités pour un cancer ont beaucoup de mal à souscrire une assurance. La convention Belorgey permet souvent de trouver une solution de garantie, mais le délai de réponse peut être très long et le montant de la surprime peut s’avérer rédhibitoire.
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