|
Quelques questions réponses autour du logement et plus particulièrement du congé délivré par le bailleur…
1) Une lettre de congé est-elle suffisante pour considérer que le congé a été notifié au locataire ?
Oui, si le locataire a reçu ou retiré la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Non, si la lettre revient avec la mention « non réclamée », il ne faut pas considérer que le locataire est de mauvaise foi et qu’il s’est abstenu volontairement d’aller chercher son recommandé. Il faut alors faire une notification par voie d’huissier.
Attention ! Lorsque les locataires sont un couple mariés ou pacsés, chaque locataire doit avoir notification du congé.
2) Quel est le délai pour donner congé à un locataire ?
La loi oblige le bailleur à donner congé au moins six mois avant la date d’expiration du bail.
Passé ce délai, le bail est renouvelé aux conditions antérieures.
3) Mon bailleur me donne congé pour vendre son logement, quels sont mes droits ?
Selon la loi, le congé que vous donne votre bailleur vaut offre de vente à votre profit, pendant deux mois.
Attention ! Un congé qui ne mentionne pas le prix de vente est nul.
Lorsque votre bailleur vous donne congé pour vendre son logement, il n’est pas autorisé à vous dissuader de l’acheter en vous proposant un prix surévalué : l’offre doit correspondre au bien qui vous est loué.
A l’expiration du délai de deux mois l’offre devient caduque.
4) Mon bailleur peut-il me donner congé sans motif ?
Non lorsque le bien est loué nu et s’il constitue votre résidence principale, votre bailleur ne peut vous donner congé que pour :
- un motif légitime et sérieux
- reprendre le logement et l’habiter
- le mettre en vente.
Attention ! Lorsque le logement appartient à plusieurs propriétaires en indivision ou à un SCI familiale, le droit de reprise pour habiter peut être exercé par tout co-indivisaire ou associé de la SCI (constituée entre parents et alliés jusqu’au 4ème degré inclus).
|
Imprimer
Envoyer à un(e) ami(e)
