Quelles sont les obligations lorsqu'on achète un bien immobilier à deux ? Quelles sont les conséquences en cas de séparation, de problèmes financiers...  ? Autant de questions à ne pas négliger avant de s'engager à deux dans une acquisition immobilière.  
Lorsque l’on vit à deux et que l’on envisage d’acheter ensemble un bien immobilier, plusieurs formules d’acquisition sont possibles en fonction de l’existence ou non de liens juridiques entre les partenaires.

 

Le PACS est un contrat entre personnes physiques majeures qualifiées de « partenaires », de même sexe ou de sexe opposé, destiné à organiser leur vie commune, avec des droits et des obligations. Les partenaires se doivent une aide mutuelle et matérielle.

 

Un bien immobilier acheté après la signature du PACS est considéré comme étant détenu en indivision, néanmoins si l’un des partenaires justifie d’un apport supérieur, il faut le mentionner dans l’acte de vente. Les partenaires sont tenus solidairement au paiement des dettes contractées par l’un deux pour les besoins de la vie courante et les dépenses liées à leur logement commun.

 

Notons que les partenaires d’un PACS bénéficient d’avantages fiscaux en matière de donation et de succession.

 

 

L’indivision est la formule la plus utilisée notamment par les concubins. Dans une indivision, deux personnes ou même plus ont les mêmes droits sur un même bien immobilier ou autre. La répartition qui figure dans l’acte de vente correspond à la contribution de chacun des partenaires.

 

L’indivision repose sur des principes contraignants: l’unanimité est requise pour la gestion courante du bien et chacun des indivisaires peut à tout moment demander le partage du bien immobilier.

 

Une convention d’indivision peut être établie devant un notaire pour parer à l’imprévu. A défaut en l’absence d’unanimité le juge peu ordonner le partage.

 

Troisième situation juridique : la SCI ou société civile immobilière et l’achat d’un bien immobilier.

 

Constituer une SCI permet de gérer et d’administrer un ou des bien(s) immobilier(s). C’est un instrument de gestion patrimoniale. C’est une société dotée de la personnalité morale, elle nécessite donc une immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

 

C’est la SCI qui achète et devient propriétaire du bien immobilier qui est ensuite transformé en parts sociales. La SCI associe au moins deux personnes morales ou physiques, c’est une société à risque illimité : chacun est indéfiniment responsable des dettes de la SCI, proportionnellement à sa part dans le capital social, chacun pouvant racheter les parts de société de celui qui veut en céder.

 

Lorsqu’on n’a pas de lien avec son partenaire, il est important de s’organiser afin de ne pas être désarmé en cas de séparation ou de décès de l’un des partenaires.

 

Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté légale, le bien immobilier leur est commun qu’il soit acheté par les deux époux ou l’un des deux.

 

Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, si l’achat d’un bien immobilier est effectué par les deux époux il leur appartient en indivision, mais si l’achat est effectué par l’un des deux époux c’est un bien propre à l’acquéreur.

 

En cas d’achat conjoint d’un bien immobilier avec une clause de tontine, le bien immobilier est réputé lors du décès de l’un des concubins appartenir en totalité au survivant. Le survivant est alors considéré comme ayant toujours été propriétaire de la totalité du bien. Depuis 1979, seules les résidences principales de moins de 76000€ évitent les frais d’ouverture de droits de succession. Les résidences secondaires et celles d’une valeur supérieure à 76000€ ont des droits de succession de l’ordre de 60% de la valeur de la moitié du bien immobilier au jour du décès.