Le contrat principal contrat de vente du bien immobilier

Qu'est-ce qu'on appelle le "contrat principal" ? Que doit-il contenir ?
Le contrat immobilier est appelé « contrat principal ». En effet, le crédit immobilier étant affecté au financement de l’opération immobilière prévue par l’acheteur, l’obtention du financement est subordonnée à la conclusion du contrat principal.

L’article L.312-15 fait obligation au contrat principal écrit d’indiquer si un plusieurs prêt seront nécessaires à l’acquisition immobilière.

L’article L.312-16 précise que si l’opération immobilière prévue dans le contrat principal est financée par un ou des crédit(s), sa réalisation n’est possible que si le ou les crédit(s) sont obtenus. C’est une condition suspensive : dans un délai d’un mois le financement obtenu, la condition est réalisée et le contrat principal peut prendre effet. E l’absence de financement le contrat immobilier est censé n’avoir jamais existé.

L’article L.312-17 mentionne qu’en l’absence d’indication écrite de la main de l’acheteur, le contrat principal est considéré comme conclu sous la condition suspensive d’octroi de prêt(s).

Lorsque l’opération immobilière n’est pas financée à l’aide de crédits immobiliers, il est fait obligation à l’acquéreur de mentionner de façon manuscrite sur le contrat principal ou l’avant-contrat, qu’il renonce aux dispositions de la législation sur le crédit immobilier.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou de plusieurs prêts d’argent. La diminution du montant des mensualités entraine l'allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés.

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