Tout savoir en quelques points sur le remboursement anticipé de votre prêt immobilier...
L’article L.312-21 donne la possibilité à l’emprunteur de rembourser son prêt immobilier avant le terme prévu dans le contrat :

 

« L’emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts régis par les sections 1 à 3 du présent chapitre. Le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 p.100 du montant initial du prêt, sauf  s’il s’agit de son solde. »

 

En effet, l’établissement prêteur est en droit de refuser le remboursement par anticipation du prêt immobilier si ce paiement partiel est inférieur ou égal à 10% du montant initial du prêt immobilier, à moins qu’il ne s’agisse du solde de ce prêt.

 

« Si le contrat de prêt comporte une clause aux termes de laquelle, en cas de remboursement par anticipation, le prêteur est en droit d’exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus, celle-ci ne peut, excéder un montant… » 

 

Un prêt immobilier ne comporte pas toujours de clause pour fixer les indemnités de remboursement par anticipation, un arrangement avec l’établissement prêteur peut être négocié pour les rendre nulles.

Lorsqu’un contrat de prêt immobilier comporte la clause, les indemnités sont limitées à un semestre d’intérêts et sans pouvoir excéder 3% du capital restant dû avant le remboursement. 

 

… aucune indemnité financière n’est due… le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l’activité professionnelle de ces derniers. 

 

Le remboursement d’un prêt immobilier est exonéré d’indemnités notamment pour les cas de mutations professionnelles, c’est une disposition importante dans la mesure où il est impossible de s’assurer, lors de la contraction d’un prêt immobilier, que la situation professionnelle n’évoluera pas.

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