Vous êtes dans l'impossibilité d'honorer les remboursements de votre crédit immobilier ? Que va-t'il se passer, faites le tour de vos droits et obligations grâce à ce récapitulatif.
L’article L.312-22 protège l’emprunteur qui a contracté un crédit immobilier, en limitant les indemnités dont il est redevable en cas de défaillance dans le remboursement des mensualités de ce crédit immobilier.
Il peut y avoir deux cas de figure en cas de défaillance dans le remboursement d’un crédit immobilier :
« lorsque le prêteur n‘exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut majorer, dans les limites fixées par décret, le taux d’intérêt que l’emprunteur aura à payer jusqu’à ce qu’il ait repris le cours normal des échéances contractuelles… »
Dans ce premier cas de figure de défaillance dans un remboursement de crédit immobilier, le prêteur est en droit de demander la poursuite du contrat et de majorer, tout en restant dans les limites imposées par décret, le taux d’intérêt du crédit immobilier, pendant la période de défaillance.
Notez ici, qu’une assurance peut dans le cas d’une période de chômage par exemple effectuer les remboursements du crédit immobilier pendant la période où l’emprunteur n’est plus en activité, le crédit immobilier dans ce cas n’est pas affecté et l’emprunteur n’a pas de pénalités.
« Lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû ainsi que le paiement des intérêts échus… »
Dans ce deuxième cas, le prêteur demande la résolution du contrat de crédit immobilier, dans ce cas :
- le capital restant dû est exigé
- les intérêts échus sont exigés également
- les sommes dues génèrent des intérêts jusqu’au règlement
- une indemnité peut également être demandée (fixée en fonction de la durée restant à courir du contrat de crédit immobilier et fixé par décret).
Remarque : lorsqu’il existe une caution d’une personne physique ou d’une société pour garantir le crédit immobilier, celle-ci peut alors prendre en charge les remboursements du crédit immobilier de l’emprunteur pendant la durée de sa défaillance.
Attention !
Selon l’article L.313-9, toute personne physique qui s’est portée caution d’une opération de crédit immobilier doit être informée par l’établissement prêteur de la défaillance de l’emprunteur (1er incident de paiement), sans quoi la caution du crédit immobilier ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts échus entre la date de ce 1ER incident et la date où elle a été informée de cet incident.
|
Imprimer
Envoyer à un(e) ami(e)
