Etre caution peut certes rendre service, mais peut également engendrer d'importantes difficultés financières lorsque l'emprunteur est défaillant. Savez-vous qu'en tant que caution vous pouvez vous protéger et ne pas signer à l'aveugle un engagement ?
Les articles L.313-7 à L.31-10 protègent la personne physique qui s’est engagée en tant que caution d’un crédit immobilier.
La personne physique doit mesurer son engagement en tant que caution de crédit immobilier.
L’article L.313-7 précise que la caution du crédit immobilier doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite : « En me portant caution de X, dans la limite de la somme de… couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de , je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X n’y satisfait pas lui-même. »
L’article L.313-10 encadre l’engagement de la caution de façon à ce que l’engagement ne soit pas disproportionné au regard de ses revenus ou patrimoine.
« Un établissement ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement d’une opération de crédit relevant des chapitres Ier ou II d présent titre, conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens ou revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. »
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