Comment savoir si les documents que vous avez reçus en matière de crédit immobilier sont corrects au sens légal du terme ? Lisez ces quelques rappels...  
 Le crédit immobilier classique (du secteur libre) n’est pas réglementé, et les banques et établissements de crédit peuvent vous proposer un large choix de formules visant à s’adapter à un grand nombre de situations. Beaucoup de publicités parmi lesquelles il est très difficile de faire un choix.

 

L’article L.312-4 du Code de la Consommation assure quant à lui l’information et la protection des consommateurs qui recourent à un crédit immobilier :

« Toute publicité faite, reçue ou perçue en France, qui, quel que soit son support, porte sur un des prêts mentionnés à l’article L.312-2, doit :

-          préciser l’identité du prêteur, la nature et l’objet du prêt ;

-          préciser si elle comporte un ou plusieurs éléments chiffrés, la durée de l’opération proposée ainsi que le coût total et le taux global annuel du crédit, à l’exclusion de tout autre taux.

Toutes les mentions obligatoires doivent être présentées de manière parfaitement lisible et compréhensible par le consommateur. »

 

Ces obligations ne sont pas faites uniquement en matière de crédit immobilier.

 

L’article L. 312-2 s’applique « aux prêts qui, quelle que soit leur qualification ou leur technique sont consentis de manière habituelle par toute personne physique ou morale en vue de financer le opérations suivantes » :

-          pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel d’habitation, la souscription ou l’achat de parts ou actions de sociétés donnant vocation à leur attribution en propriété ou en jouissance, pour des dépenses relatives à la construction, réparation, amélioration ou entretien et pour l’achat de terrains destinés à la construction.

 

L’information en matière de crédit immobilier est également assurée au moyen d’une offre préalable de crédit qui doit être adressée directement à l’emprunteur, par voie postale et gratuitement.

 

Cette offre de crédit immobilier éditée par la banque ou l’établissement de crédit est valable un mois et elle ne peut être acceptée avant un délai de 10 jours : l’emprunteur ne peut donc renvoyer cette offre signée qu’à partir du 10^ème jour.

 

Ce délai obligatoire permet à l’emprunteur d’étudier l’offre et de la comparer avec d’autres offres éventuellement.

 

L’article L.312-5 du Code de la Consommation précise que « tout document publicitaire ou tout document d’information remis à l’emprunteur et portant sur l’une des opérations visées à l’article L.312-2 doit mentionner que l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de dix jours… »

 

Le crédit immobilier que ce soit au niveau de sa publicité ou de son offre doit être explicatif de façon à rassurer un emprunteur qui s’engage dans un financement important, si ce n’est le plus important de leur vie.