Vous voulez plus d'informations sur l'offre d'un prêt immobilier : sur son contenu, le délai de réflexion, sa durée de validité...? En quelques phrases un résumé des points essentiels de ce document. 
La Loi Scrivenera été votée pour protéger les emprunteurs d’une trop grande précipitation, c’est une loi qui date du 13 juillet 1979 et qui concerne les articles L.312-1 et suivants du Code de la Consommation, elle a notamment mis en place une série de mesures s’appliquant à un particulier qui recourt à un prêt immobilier.

 

Elle garantit au futur souscripteur d’un  prêt immobilier :

-          un temps de réflexion

-          une offre de prêt qui est détaillée.

 

A la suite d’un entretien d’information ou d’une demande par Internet, une banque ou un établissement de crédit est tenu de vous adresser par courrier l’offre préalable de vente du prêt immobilier.

Cette offre doit d’une part donner toutes les informations qui permettent d’identifier les parties, elle doit notamment préciser :

 

-          la nature du prêt immobilier

-          son objet : acquisition d’une maison neuve ou ancienne, d’un appartement…

-          ses modalités : date de mise à disposition des fonds, échéancier des amortissements…

-          son montant

-          son coût : taux effectif global (TEG) c’est-à-dire frais de dossier, assurance, intérêts, commission…

 

Attention ! Il ne faut pas oublier qu’au remboursement de votre prêt immobilier, s’ajoutent :

 

Des frais d’hypothèques, de caution, ou de privilège de prêteur de deniers qui vont garantir l’organisme prêteur contre une éventuelle défaillance de votre part dans le remboursement de votre prêt immobilier.

On ajoute également les frais d’assurance « décès et incapacité de travail » qui sont obligatoires pour un prêt immobilier, et les frais facultatifs mais fortement conseillés d’assurance « perte d’emploi ».

Enfin des frais d’ouverture et d’instruction peuvent être ajoutés. Notez qu’en règle générale si l’opération ne se réalise pas aucun frais n’est perçu.

 

L’offre préalable de prêt immobilier comporte également la durée de validité de l’offre.

 

Remarque ! Pour la souscription d’un prêt immobilier à taux variable ou progressif demandez à vous faire remettre avec l’offre préalable une notice explicative.

 

Pour accepter ce prêt immobilier, vous devez respecter un délai de 10 jours calendaires.

 

Passé ce délai, vous avez jusqu’à la fin de la date de validité de l’offre (qui est de trente jours minimum) pour accepter le prêt immobilier, en renvoyant l’offre signée par courrier, l cachet de la Poste faisant foi.

 

Tant que vous n’avez pas dit oui, aucune somme d’argent ne peut être débitée de votre compte ou réclamée.