Que se passe-t'il si l'on vous refuse votre prêt immobilier alors que vous venez de trouver le logement de vos rêves ? Ou au contraire si votre prêt immobilier est accordé et que votre future acquisition n'est plus à vendre ?
Il est très important de bien comprendre que le contrat principal n’est pas l’offre de prêt immobilier, mais le contrat de vente du bien immobilier.

 

Le contrat principal n’est réalisé que sous la condition suspensive de l’obtention du prêt immobilier, cette condition doit nécessairement être indiquée dans la promesse de vente ou le compromis de vente. Ce qui signifie que le contrat de vente du bien immobilier ne devient exécutoire qu’à partir de l’obtention du ou des prêt(s) immobilier(s).

 

A condition suspensive est dite « réalisée » dès qu’un établissement de crédit ou une banque a fait une offre préalable, conforme aux caractéristiques de financement écrites dans la promesse de vente.

 

La non obtention d’un prêt immobilier doit faire l’objet d’une condition suspensive qui vous libère obligatoirement de l’engagement que vous avez pris avec un vendeur ou un constructeur, vous êtes alors intégralement remboursé des sommes déjà versées.

 

Attention ! La condition suspensive ne joue pas, bien évidemment, si dans l’avant-contrat, l’emprunteur écrit de sa main qu’il renonce à recourir à un prêt immobilier pour financer son achat, c’est-à-dire s’il prévoit de faire un achat comptant.

 

La condition suspensive qui concerne le prêt immobilier est valable au minimum un mois, ce délai est souvent plus long et de l’ordre de deux ou trois mois.

 

Remarque ! Si vous n’obtenez pas votre prêt immobilier, le contrat d’achat ou la construction est automatiquement annulé et toutes les sommes versées d’avance doivent être intégralement remboursées, mais si les conditions du prêt immobilier sont identiques à celles portées dans le contrat de vente, le refus de prêt immobilier est présumé être de mauvaise foi. Si l’achat ne se fait pas, le contrat de crédit est annulé, dans ce cas, vous ne devez au prêteur qu’une indemnité limitée à 152,45 euros.

 

La condition suspensive n’est pas un délai de réflexion, indépendamment de tout contrat de crédit, la Loi prévoit pour tout acte sous seing privé ayant pour objet la construction ou l’achat d’un bien immobilier à usage d’habitation, la possibilité pour l’acquéreur non professionnel de se rétracter dans un délai de sept jours, à compter de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte. 

Avez-vous pensé à la solution financière qui consiste à regrouper tous vos prêts en un seul: le rachat de crédits? Avec une mensualité unique diminuée vous êtes un meilleur profil d'emprunteur pour les établissements bancaires.