Pour profiter des taux d'intérêts qui sont encore très bas, vous pensez faire une renégociation de votre ou de vos prêt(s) immobilier(s) : il est toujours possible de le faire, avec ou sans pénalités. Pour bien renégocier votre financement immobilier : quelques lignes sur les points essentiels.
En application de la loi n°99-532 du 25 juin 1999, un particulier peut procéder au remboursement anticipé de son prêt immobilier.

 

C’est d’ailleurs le cas de tous les particuliers qui ont opté pour une renégociation de leur prêt immobilier, avec un changement d’organisme prêteur.

 

Le prêt immobilier initial est remboursé grâce au nouveau prêt immobilier contracté auprès d’un autre organisme bancaire et bénéficiant d’un taux d’intérêt plus bas.

 

Article L.312-21 du Code de la Consommation :

« L’emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts régis par les sections 1 à 3 du présent chapitre. Le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 p. 100 du montant initial du prêt, sauf s’il s’agit de son solde.

Si le contrat de prêt comporte une clause aux termes de laquelle, en cas de remboursement par anticipation, le prêteur est en droit d’exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus, celle-ci ne peut, sans préjudice de l’application de l’article 1152 du Code Civil, excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret. Pour les contrats conclus à la date d’entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou la cessation forcée de l’activité professionnelle de ces derniers. »

 

En résumé :

 

Un emprunteur peut rembourser par anticipation tout ou partie d’un prêt immobilier.

 

Le prêteur a droit à une indemnité qui ne peut excéder la valeur d’un semestre d’intérêt sur le capital remboursé et sans pouvoir dépasser 3% de capital restant dû.

 

Pour les contrats de prêt immobilier signés après le 30 juin 1999, aucune indemnité n’est due si le remboursement est motivé :

-          par la vente du bien suite à un changement de lieu d’activité professionnelle

-          par le décès de l’emprunteur ou de son conjoint

-          par la cessation forcée de l’activité professionnelle de l’emprunteur ou son conjoint.