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Fiches d'information Crédit Immobilier

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L’offre préalable et le crédit immobilier

L'offre préalable d'un crédit immobilier est un document très important : comment le comprendre, acceptation, rétractation, les points essentiels à vérifier... 
L’offre préalable est un document qui regroupe toutes les informations de votre crédit immobilier : caractéristiques et modalités.
 
Pour un crédit immobilier votre offre est adressée gratuitement par la Poste. L’offre préalable de votre crédit immobilier est valable 1mois. 
Cette offre ne peut être acceptée avant le respect d’un délai de 10 jours.
 
N’oubliez pas de vérifier avant de signer l’offre préalable de votre crédit immobilier qu’elle comporte bien : le nom et l’adresse de la banque, la date et conditions de mise à disposition du prêt, un tableau d’amortissement, le montant et le coût global du crédit immobilier et le taux effectif global (TEG).
 
RAPPELS :
 
Le taux nominal : c’est le taux qui sert de base pour le calcul des intérêts du prêt. Chaque banque peut appliquer son taux, sauf pour les prêts aidés ou règlementés. Ce taux correspond au taux du marché, majoré d’une marge. Cette marge représente les risques, le travail… Ce taux doit rester en dessous du taux d’usure fixé chaque trimestre par la Banque de France.
 
Le taux effectif global : c’est le taux qui comprend tous les éléments du coût du crédit immobilier. Il comporte le taux nominal, les frais de dossier, l’assurance… Le TEG a une fonction très importante : il permet de vérifier qu’en comptant tous les éléments qui s’ajoutent dans le coût d’un crédit, le taux ne dépasse pas le taux de l’usure. 
 
Si la proposition de crédit immobilier est assortie d’une assurance, une notice explicative doit être jointe, elle détaillera les risques couverts, les conditions générales…
 
L’offre préalable de crédit immobilier doit être envoyée en deux exemplaires au minimum et plus si vous avez des cautions.
 
Notez qu’en règle générale les banques ou organismes de crédit ne font pas payer les frais de dossier pour les crédits refusés.
 
 
 
L’ACCEPTATION ET LA RETRACTATION
 
 
Lorsque vous avez reçu chez vous par courrier postal votre offre préalable de crédit immobilier vous avez deux possibilités :
 
-          la première : vous pouvez accepter cette offre de crédit immobilier, si elle vous convient et que les autres propositions auxquelles vous l’avez comparée sont moins intéressantes.
-          La deuxième : vous pouvez choisir de ne pas accepter si l’offre ne vous convient pas ou si vous avez reçu une meilleure offre de crédit immobilier d’un établissement bancaire concurrent.
 
Dans le cas où vous choisissez d’accepter l’offre préalable de crédit immobilier, vous devez
 
-          signer l’offre préalable
-          faire signer l’offre préalable à vos éventuelles cautions
-          envoyer par courrier l’offre signée à votre banque après avoir attendu le délai de réflexion incompressible de 10 jours (le cachet de la Poste fera foi).
 
La banque ou l’établissement de crédit ne peut verser les fonds ou les verser au notaire, sans avoir reçu votre offre préalable de crédit immobilier signée.
 
 
Dans le cas où vous choisissez de ne pas accepter votre offre préalable de crédit immobilier vous devez en informer votre banque ou l’établissement de crédit.
 
 
ATTENTION !
 
Si dans les quatre mois qui suivent votre acceptation de l’offre, la vente ne se réalise pas vous pouvez vous rétracter (article L.312-12 du Code de la Consommation).
 
Pour renoncer au prêt il vous faut alors envoyer à votre banque ou établissement de crédit en lettre recommandée avec accusé de réception le bordereau de rétractation qui est joint à l’offre préalable. 

26 août 2006 à 14h26

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