Jamais entendu parler de la convention Belorgey ou de la convention Aeras ? Ou bien vous êtes concernés par un risque de santé aggravé et vous vous posez des questions sur le financement de votre projet et les conditions d’une éventuelle souscription d’ assurance ? Découvrez en quelques lignes en quoi consiste la convention Aeras : s’ Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé.
Cette convention conclue entre les fédérations professionnelles de la banque, de l’assurance et de la mutualité et des associations de malades sera mise en application dès le 1er janvier 2007.
Pourquoi une telle convention ?
Pour faciliter encore plus l’accès à l’ emprunt et à l’assurance des personnes malades ou des anciens malades.
La convention Aeras remplace la convention précédente de 2001.
La convention va permettre la mise en place d’un dispositif qui va améliorer ou innover en matière :
- de diffusion de l’information sur l’existence de cette convention
- de traitement des données personnelles des contrats
- de processus d’instruction des demandes d’emprunt
- de couverture des risques
- de suivi de cette convention
Concrètement que se passe t’il pour une personne candidate à l’emprunt qui présente un risque de santé aggravé ?
Toute personne malade ou ayant été malade sera informée de façon systématique et obligatoire de l’existence de cette convention et de ses dispositions particulières.
Site Internet, dépliants d’information, diffusion de l’information aux professionnels concernés (agents immobiliers, notaires…)… tous les moyens devront être mis en œuvre pour aider cette personne à trouver un financement et sa garantie.
Le candidat à l’emprunt est engagé à répondre seul au questionnaire de santé, lequel ne doit pas comporter de référence aux aspects de la vie intime, les questions doivent être précises et ne porter que sur les événements relatifs à l’état de santé, les tests de dépistage pour les sérologies virales ne sont requis que pour des emprunts conséquents.
Pour les prêts immobiliers ou professionnels la durée globale de traitement de la demande pour un dossier complet ne doit pas dépasser cinq semaines : trois semaines pour l’accord assurance et deux semaines dès lors que le client accepte la proposition de l’assureur.
Attention ! Pour réduire la durée d’analyse de votre dossier préparez et regroupez les documents nécessaires et prenez connaissance de l’ensemble des documents susceptibles d’être demandés. Vous pouvez en effet faire une demande d’assurance en direct ou par l’intermédiaire d’un établissement de crédit, sans que celle-ci ne soit liée à la signature d’un compromis.
Une proposition d’assurance pour une personne présentant un risque de santé aggravé est valable quatre mois, de plus, dans le cadre d’un projet immobilier : le bien peut être même différent de celui ayant motivé la demande dans la mesure où le montant est identique.
Lorsqu’un questionnaire de santé entraîne un refus de prêt, un réexamen individualisé de la demande est effectué de façon à trouver un dispositif d’assurance de deuxième niveau. Un troisième niveau pour risques très aggravés est prévu, en cas de refus au deuxième niveau.
Votre demande de prêt est refusée en raison d’un problème d‘assurance ? Vous pouvez saisir la commission de médiation.
Pour les crédits à la consommation affectés ou dédiés de moins de 15000€, avec une durée de remboursement de moins de quatre ans, pour un candidat de moins de 50 ans ayant fait une déclaration sur l’honneur (de non cumul de prêts) : le questionnaire de santé est supprimé.
Un contrat groupe d’assurance ne peut être imposé : les établissements bancaires s’engagent à accepter votre délégation d’assurance tout en conservant les mêmes conditions d’emprunt.
De même les garanties alternatives : contrats d’assurance vie, bien immobilier, caution, portefeuille de valeurs mobilières seront plus facilement acceptées dans la mesure où elle offrent une sécurité identique aux deux parties.
Vous avez peur que votre état de santé se dégrade et ne vous permette plus d’obtenir les mêmes revenus que ceux que vous aviez lors de l’octroi de votre prêt ?
Le risque invalidité entre dans le champ de la convention Aeras et permet la recherche systématique de solutions adaptées à chacun des profils.
Vos revenus sont modestes et vous avez peur des surprimes ?
Pour les prêts immobiliers et professionnels, un mécanisme de mutualisation permettra, en fonction de seuils d’éligibilité, de plafonner la prime d’invalidité et décès à 1,5 point du taux effectif global (TEG).
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