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Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier que vous vous apprêtez à vendre ou au contraire vous allez en acquérir un ? Lisez bien les points essentiels de la nouvelle réglementation du diagnostic immobilier…
Chaque futur acheteur ou locataire doit être informé le plus complètement possible sur l’état du bien qu’il va louer ou acheter : le diagnostic immobilier est donc de plus en plus complet.
Mais en fonction des caractéristiques de votre bien immobilier, vous n’êtes pas forcément concerné par l’ensemble du diagnostic immobilier (date de construction, appartement ou maison, zone de construction…).
L’ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005, a réformé le diagnostic immobilier et ses modalités de mise en œuvre.
Les deux mesures principales de la réforme du diagnostic immobilier sont :
- le regroupement en un seul dossier de l’ensemble des diagnostics immobiliers effectués : état parasitaire (termites), constat de risque d’exposition au plomb, diagnostic amiante, risques naturels et technologiques, gaz et performance énergétique…
- l’exigence renforcée en matière de qualité des experts habilités à établir les différents constituants du diagnostic immobilier, de façon à fiabiliser les résultats. Ces professionnels doivent désormais souscrire obligatoirement une assurance responsabilité civile.
Les frais engagés par un diagnostic immobilier sont à la charge du vendeur ou du bailleur du bien immobilier.
La facture du diagnostic immobilier s’est alourdie, notamment avec le document de performance énergétique qui mesure le coût de la consommation d’énergie des biens immobiliers. Chaque coût est ensuite apprécié et donne lieu à un classement dans l’une des catégories : du bien immobilier le mieux isolé au bien immobilier le plus « énergivore ».
La durée de validité des différents éléments qui constituent le diagnostic immobilier, est plus ou moins longue. Le diagnostic de l’état parasitaire n’est valable que 3 mois, ce qui contraint souvent les personnes concernées par ce diagnostic, à en réaliser un second lorsque la vente du bien n’a pas lieu dans cette période de trois mois.
A ces diagnostics, s’ajoute le mesurage en Loi Carrez pour les appartements.
Il est souvent plus intéressant financièrement de souscrire un forfait auprès d’un professionnel qui est habilité à réaliser l’ensemble des documents constituant le diagnostic immobilier.
Les frais engendrés par le diagnostic immobilier peuvent diminuer la plus-value immobilière imposable, dès lors que ces frais sont supportés par le vendeur lors de la cession, et qu’ils ne sont pas pris en compte pour la détermination de l’impôt sur le revenu. Les montants doivent obligatoirement être justifiés pour permettre cette diminution de plus-value.
Lorsqu’un bien immobilier est donné en location nue, le propriétaire peut déduire les frais de son diagnostic immobilier de ses revenus fonciers.
Conseil : N’hésitez pas à demander un devis pour votre diagnostic immobilier et faites jouer la concurrence.
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