Etes-vous sûr de bien connaître tous les diagnostics techniques et certificats à fournir en cas de vente ou de location de votre bien immobilier ? Pour faire le point sur la finalité de ces diagnostics, leur durée de validité et les sanctions prévues…

1) Le mesurage en Loi Carrez ne concerne votre bien immobilier que s’il a une surface égale     ou supérieure à 8m², il est réalisé pour établir la superficie exacte du lot. Ce mesurage a une durée de validité illimitée, en l’absence de modifications du bien susceptibles d’affecter sa superficie (aménagement de combles, véranda…).

Attention ! Une erreur de mesurage de plus de 5% peut entraîner l’annulation de la vente ou une diminution de prix de vente de votre bien immobilier. Mieux vaut s’adresser à un professionnel pour faire effectuer son mesurage.

2) Le diagnostic de présence d’amiante ne concerne que les bâtiments dont le permis de construire a été réalisé avant le 1^er juillet 1997, sa durée de validité est illimitée, et l’absence de ce document destinée à masquer des traces d’amiante, peut entraîner l’annulation de la vente ou une diminution du prix. Ce diagnostic informe non seulement sur la présence de matériaux et de produits contenant de l’amiante dans votre bien immobilier, mais également sur leur localisation et leur état de conservation.

3) Le diagnostic de présence de termites ne concerne votre bien immobilier que s’il est situé dans une zone qui a été déclarée « contaminée » par arrêté préfectoral. Ce diagnostic n’est valable que trois mois, il peut également entraîner l’annulation de la vente ou la diminution du prix.

Attention ! Lorsque des termites sont détectées dans votre bien immobilier, vous devez en avertir votre mairie.

4) Le diagnostic de présence de plomb ne concerne votre bien immobilier que s’il a été construit avant le 1^er janvier 1949. Ce diagnostic informe non seulement sur la présence de peinture ou de revêtement comportant du plomb mais également sur leur état de conservation. Ce diagnostic a une durée de validité illimitée dès lors que l’absence de plomb a été constatée, lorsque des traces sont relevées il n’est valable qu’un an.

5) L’état des risques naturels et technologiques concerne votre bien immobilier s’il est situé dans le champ d’un plan de prévention de ces risques ou en zone sismique. Ce diagnostic a une durée de validité de 6 mois, son absence destinée à masquer des risques, peut entraîner une annulation de la vente ou une diminution du prix. 

6) Le diagnostic de performance énergétique concerne tous les biens immobiliers en vente, il a pour but d’informer le futur acheteur sur la consommation d’énergie et la quantité de gaz à effet de serre rejetés par son bien immobilier. Ce diagnostic a une valeur indicative, il n’y a pas de sanctions prévues en cas d’erreurs ou d’absence.

7) L’état des installations intérieures de gaz et d’électricité datant de plus de quinze ans, concernera tous les biens immobiliers dès le 1^er novembre 2007. Cet état a pour but d’évaluer les risques qui peuvent porter atteinte à la sécurité des personnes. Cet état sera en principe valable trois ans.

 

 

 

 

 

Presque tous ces diagnostics doivent être fournis au moment de l’avant-contrat.

Vérifiez qu’ils sont bien conformes et que leur durée de validité n’est pas passée.

Et surtout, avant de vous engager auprès d’un professionnel, faites une comparaison des tarifs.