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Petit rappel des points essentiels d’un avant-contrat pour la vente d’un terrain à bâtir…
Un avant-contrat détermine les conditions futures de la vente du terrain à bâtir.
La rédaction d’un avant-contrat est importante : il est conseillé de la confier à un professionnel.
L’avant-contrat permet d’avoir le délai nécessaire pour réaliser certaines démarches avant la conclusion de la vente du terrain à bâtir.
Ainsi vous devez purger le droit de préemption de la ville : c’est-à-dire le droit dont dispose toute commune, dans des zones bien délimitées, d’acquérir par priorité à l’acquéreur retenu un bien immobilier faisant l’objet d’un avant-contrat de vente.
Vous disposez du temps nécessaire pour mettre en place un financement le plus avantageux possible et obtenir le certificat d’urbanisme à jour (il est valable 3 mois). L’obtention du certificat d’urbanisme est un document obligatoire pour que la vente du terrain à bâtir puisse avoir lieu.
L’avant-contrat peut être une promesse unilatérale de vente ou un compromis de vente.
La promesse de vente ne comporte que l’engagement du vendeur, elle est établie sous seing privé, c’est-à-dire sans le concours d’un notaire. Rédigée sur papier libre, elle doit être enregistrée auprès du Centre des Impôts dans un délai de dix jours. Le candidat acquéreur dispose d’une option sur la vente du terrain à bâtir, pendant un délai précisé.
Lorsque l’acquéreur lève l’option à l’expiration du délai : la promesse devient équivalente à un compromis de vente et peut être accompagnée d’un versement de l’acquéreur d’environ 10% qui est déposé sur un compte séquestre.
Les conditions suspensives les plus courantes pour la vente d’un terrain à bâtir sont : l’obtention du financement, l’obtention du permis de construire, le contenu du certificat d’urbanisme…
Le compromis de vente est une promesse synallagmatique, il comporte l’engagement des deux parties : c’est la combinaison d’une promesse de vente et d’une promesse d’achat.
Le compromis de vente d’un terrain à bâtir doit obligatoirement comporter les clauses suivantes :
- l’état civil de l’acquéreur et du vendeur
- la date du précédent acte de vente du terrain à bâtir
- le nom du précédent propriétaire
- l’étude du notaire qui a authentifié l’acte
- la description précise du terrain à bâtir et sa surface exacte
- l’état des servitudes privées et publiques droit de passage, droit de puisage et situation hypothécaire
- le prix et les modalités de paiement
- l’autofinancement ou l’aide d’un ou plusieurs prêts
- le montant des honoraires de l’agent immobilier
- si le terrain à bâtir est situé dans un lotissement : la surface hors d’œuvre nette constructible, le règlement du lotissement, l’arrêté de lotir.
La Loi SRU permet à l’acquéreur de se rétracter dans un délai de sept jours à compter de la date de réception par voie postale de l’avant-contrat.
Le contrat de vente du terrain à bâtir est signé devant un notaire qui doit vérifier la présence et la conformité de toutes les pièces nécessaires.
Attention ! Si votre terrain à bâtir est dans un lotissement, le contrat de vente ne peut être signé qu’après l’achèvement des équipements collectifs (voirie, eau, électricité…).
Le paiement est remis au vendeur que lorsque les éventuelles hypothèques sont levées.
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