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Pour en savoir plus sur la V.E.F.A ou la vente en l’état futur d’achèvement…
Dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement il y a trois intervenants :
- le professionnel qui est promoteur et propriétaire d’un terrain à bâtir et qui est détenteur des droits à construire.
- le candidat à l’acquisition d’un bien neuf sur plan.
- un notaire qui détermine le cadre juridique, c’est-à-dire le contrat de réservation et le contrat de vente en l’état futur d’achèvement. Ce contrat comporte des clauses destinées à protéger l’acquéreur.
Le contrat de réservation d’une vente en l’état futur d’achèvement appelé également contrat préliminaire est l’engagement de la part du vendeur de réserver un logement à l’acquéreur, ce dernier en contrepartie verse un dépôt de garantie.
Le contrat de réservation est adressé par courrier avec accusé de réception, l’acquéreur dispose d’un délai de rétractation de sept jours pour annuler son engagement à compter de la date de réception du courrier.
Seul le contrat de réservation peut être utilisé pour une vente en l’état futur d’achèvement.
Le dépôt de garantie d’une vente en l’état futur d’achèvement est versé sur un compte séquestre et son montant représente :
- 5% du prix prévisionnel pour une date de signature du contrat définitif inférieure à 12 mois
- 2% du prix prévisionnel pour une date de signature comprise entre 12 et 24 mois
Lorsque la date de signature est supérieure à 24 mois, il n’y a pas de dépôt.
Attention ! Ce contrat de réservation d’une vente en l’état futur d’achèvement doit comporter obligatoirement un certain nombre de clauses :
- la description détaillée du futur logement : nombre de pièces principales, surface habitable approximative, la nature des annexes (cave, balcon, garage…).
- une notice technique qui précise : la nature et la qualité des matériaux et des équipements intérieurs et la liste détaillée des équipements collectif ainsi que leurs conditions d’utilisation.
- le prix de la vente et les conditions éventuelles de révision
- la date de signature du contrat de vente définitif
- les conditions prévues par la loi qui permettent à l’acquéreur de renoncer à signer le contrat définitif de vente en l’état futur d’achèvement
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