|
Pour en savoir plus sur la fiscalité d’un terrain à bâtir : quelques informations à bien lire…
Rappel de la définition fiscale du terrain à bâtir :
« Le terrain à bâtir est un terrain acquis en vue d’une opération de construction, qu’il s’agisse d’un terrain nu, recouvert de bâtiments destinés à être démolis ou d’un immeuble inachevé. »
L’acquisition d’un terrain à bâtir peut être réalisée par une personne physique ou par une personne morale.
La fiscalité ne sera pas la même pour la personne morale que pour la personne physique.
Lorsqu’une personne physique achète un terrain à bâtir en vue de l’édification d’un immeuble à usage d’habitation, elle relève du régime des droits d’enregistrement.
Le régime des droit d’enregistrement s’applique quelle que soit la surface du terrain à bâtir, sans engagement de construire de l’acheteur à la condition que le vendeur, s’il est une collectivité locale, n’ait pas opté pour le régime de la TVA.
Les droits d’enregistrement s’élèvent à 4,89% et comprennent :
- le droit départemental d’enregistrement
- une taxe communale
Lorsqu’une personne morale achète un terrain à bâtir la fiscalité appliquée est différente : elle relève du régime de la TVA.
Le régime de la TVA s’applique dans une limite de 2500m² par maison individuelle, la surface qui excède les 2500m² est alors soumise aux droits d’enregistrement, à la condition que l’acquéreur s’engage à construire dan un délai de quatre ans à compter de la date de l’acte.
Le taux appliqué à la personne morale pour un terrain à bâtir est le taux de droit commun de 19,6%.
|
Imprimer
Envoyer à un(e) ami(e)
