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Pour en savoir plus sur les conditions de renonciation, le contrat définitif et les annexes obligatoires d’une vente en l’état futur d’achèvement…
Une vente en l’état futur d’achèvement se déroule en deux étapes :
- la signature d’un contrat de réservation
- la signature du contrat de vente
Il existe des motifs réglementés qui permettent à un acquéreur de renoncer à son contrat de réservation de vente en l’état futur d’achèvement :
- lorsque le prix définitif est supérieur d’au moins 5% au prix prévisionnel, révisé le cas échéant
- quand la date prévue de signature du contrat définitif n’est pas respectée
- si le montant des prêts que le vendeur s’est engagé à obtenir est inférieur à 10% de ce qui était prévu
- lorsque l’un des équipements promis n’est pas réalisé
- quand u changement entraîne une diminution de la valeur du logement de plus de 10%.
Le contrat définitif est un contrat de vente en l’état futur d’achèvement : il est remis à l’acquéreur un mois avant la signature chez le notaire, ce dernier doit en vérifier la conformité par rapport au contrat préliminaire.
Le contrat définitif de vente en l’état futur d’achèvement doit obligatoirement comporter des annexes :
- la notice technique descriptive relative aux caractéristiques techniques et aux équipements privés et communs selon un modèle agréé
- le plan coté du logement
- le plan de situation du logement dans l’ensemble immobilier
- le règlement de copropriété
- le délai de livraison
- les modalités de paiement du prix
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