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Quelle est la fiscalité appliquée à la vente d’un logement en état futur d’achèvement ?
La vente d’un logement en l’état futur d’achèvement est soumise au régime fiscal de la vente des logements neufs.
Rappel : on considère qu’un logement est neuf :
- quand c’est une maison individuelle ou un appartement situé dans un ensemble immobilier
- lorsque le logement est achevé depuis moins de cinq ans
- et quand ce logement n’a pas fait l’objet, depuis son achèvement, d’une première mutation consentie à une personne n’ayant pas la qualité de marchand de biens.
Un immeuble est considéré comme achevé dès lors que les conditions d’habitabilité ou d’utilisation sont réunies et lorsqu’il est occupé même partiellement.
Attention ! La date d’achèvement doit être mentionnées dans les actes de vente successifs.
La vente d’un logement neuf est soumise à la TVA qui s’élève à 19,6% et elle est également soumise à la publicité foncière qui correspond à 0,60% du prix d’achat hors taxe.
Au fur et à mesure de l’avancement des travaux, la TVA exigible est facturée sur chacun des versements effectués.
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