Pour tout savoir sur la publication de la loi en faveur du Travail, de l’Emploi et du Pouvoir d’Achat (TEPA) : heures supplémentaires, donations, successions, impôt sur le revenu, intérêts d’ emprunt…
Certaines des mesures fiscales de la loi TEPA sont désormais applicables parmi lesquelles les mesures sur : les heures supplémentaires, les donations et successions, l’ impôt sur le revenu, l’ISF, le crédit d’ impôt sur les intérêts d’emprunt immobilier…
A compter du 1 er octobre 2007, les heures supplémentaires effectuées par les salariés et les agents publics sont exonérées d’ impôt sur le revenu. Les heures supplémentaires effectuées par les salariés du privé, sont quant à elles, exonérées de cotisations salariales de Sécurité Sociale.
Les heures supplémentaires seront majorées de 25% dans les PME de plus de 20 salariés (au lieu des 10% actuels).
Une réduction forfaitaire de cotisation sera également appliquée en fonction du nombre de salariés de l’entreprise.
Les droits de succession sont supprimés pour le conjoint survivant et le partenaire lié par un PACS ainsi que pour le frère ou la sœur de plus de 50 ans vivant sous le même toit depuis au moins 5 ans.
L’abattement pour les droits de succession et donation passe à 150 000€ (au lieu des 50 000 actuels) pour la part de chaque enfant, ascendant ou personne handicapée.
Cet abattement est de 15 000€ pour les frères et sœurs et de 7500€ pour les neveux et nièces.
Les abattements pour les donations sont toujours valables une fois tous les six ans.
Chaque ascendant peut donner en espèces jusqu’à 30 000€ une fois à chacun de ses descendants (ou neveux et nièces en l’absence).
Le donateur doit avoir moins de 65 ans et le donataire doit être majeur.
La loi s’applique aux donations consenties et successions ouvertes (c’est-à-dire aux décès constatés depuis la publication de la loi).
Les impôts directs sont désormais plafonnés à 50% au lieu des 60% actuels. Les impôts directs regroupent : l’impôt sur le revenu, l’ISF, la taxe foncière et celle d’habitation de la résidence principale, la CSG et la CRDS et les prélèvements sociaux. Une restitution du trop perçu pourra être effectuée pour les impôts directs qui auront excédé 50% en 2006 et 2007.
Les demandes pourront être effectuées dès le 1er janvier 2008.
L’ISF pourra être réduit pour les contribuables qui auront investi dans les PME, à condition que les titres soient conservés cinq ans.
La réduction pourra être au maximum à hauteur de 75% des souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de PME non présentes sur un marché réglementé et dans la limite de 50 000€.
Cette réduction est également consentie pour les dons aux organismes d’intérêt général, mais elle n’est pas valable pour un investissement dans une PME du conjoint, du partenaire lié par un PACS ou au concubin notoire.
Pour l’acquisition de parts de fonds d’investissement de proximité (FIP), la réduction est limitée à 50%.
Le crédit d’impôt pour les intérêts d’emprunt immobilier est applicable pour les acquisitions et constructions effectuées à partir du 6 mai 2007.
Le crédit d’ impôt est plafonné à 40% des intérêts payés au titre de la première année et à 20% pour les quatre années suivantes. La limite est donc de 15000€ pour la première année et 7500€ pour les quatre années suivantes, pour un couple, avec une majoration de 500€ par personne à charge. Pour un célibataire : 7500€ la première année et 3750€ les quatre suivantes.
En cas de mutation professionnelle, le bénéfice de la mesure peut être conservé si le contribuable ne loue pas sa résidence principale et s’il n’en achète pas une autre.
Les éléments de rémunération, indemnités et avantages des dirigeants d’une entreprise doivent désormais être liés à leurs propres performances et à celles de l’entreprise.
Les plus-values sur la vente des stock-options attribuées dès le 20 juin 2007, ne sont plus exonérées d’impôt sur le revenu en cas de donation ou d’héritage.
Enfin, l’abattement autorisé sur la résidence principale pour évaluer le patrimoine assujetti à l’ISF est relevé à 30% à compter du 1er janvier 2008 (au lieu des 20% actuels).
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