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Pour en savoir plus sur le contrat de location accession : des questions et nos réponses…
1°) En quoi consiste un contrat de location accession ?
La location accession est un contrat par lequel un vendeur s’engage à vous transférer la propriété immeuble si, après une période locative déterminée, vous optez pour l’acquisition de cette propriété.
Le contrat location accession peut porter sur un immeuble à usage d’habitation, ou à usage collectif ou à usage individuel.
Le contrat est conclu par un acte authentique et il permet de bénéficier d’un délai de rétractation ou de réflexion.
La location accession se déroule en deux temps : la première période dite de jouissance pendant laquelle vous payez une redevance sans être ni locataire ni propriétaire et à la fin de cette période l’exercice de l’option qui permet soit d’acheter soit de renoncer à acheter.
2°) Que doit comporter un contrat de location accession ?
Le contrat de location accession est conclu par un acte authentique et doit comporter un certain nombre d’informations :
- la description de l’immeuble ou du logement et des différentes caractéristiques techniques
- le prix de vente du bien et le recours à un financement- la date d’entrée en jouissance
- le délai pour acquérir le bien
- la redevance à verser pendant la période de jouissance : montant, modalités, imputation sur le prix…
- les charges (montant prévisionnel)
- les assurances
- la garantie d’achèvement ou de remboursement
- les modalités de calcul des indemnités prévues si le transfert n’a pas lieu
- les conditions de résiliation anticipée du contrat
- l’absence de maintien de plein droit lorsque le contrat est résolu ou que l’option n’est pas levée…
3°) Qu’est ce qui est inclus dans la redevance ?
Pendant la période de jouissance d’un contrat de location accession, le souscripteur doit payer la redevance qui est composée :
- de la partie définitivement acquise au vendeur : fraction locative
- d’une partie qui correspond au paiement anticipé du prix et qui est restituée si le contrat est résolu ou si la levée d’option n’a pas lieu : c’est la fraction acquisitive
- les charges courantes : entretien, petites réparations (le propriétaire prend à sa charge les grosses réparations)
- le paiement des impôts : taxe d’habitation, taxe foncière - l’ assurance des risques encourus en tant que locataire (dégâts des eaux, incendie…)
4°) Quelles sont les obligations du souscripteur d’un contrat de location accession ?
Le souscripteur d’un contrat de location accession est tenu de payer la redevance, de ne pas dégrader le bien, d’entretenir le logement et d’effectuer les petites réparations.
Le souscripteur n’a pas la possibilité de céder ses droits à un tiers sans faire un acte authentique.
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