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Pour en savoir plus sur l’acte de cautionnement : l’engagement de caution, les limites, protection…
L’engagement de caution garantit le paiement des sommes dues, que ce soit à un bailleur par son locataire ou à un emprunteur à son établissement prêteur.
Le cautionnement est un acte par lequel une personne s’engage pour quelqu’un d’autre, vis-à-vis d’un créancier ou d’un bailleur, à remplir ses obligations en cas de défaillance.
Le cautionnement est régi par les articles 2288 et suivants du Code Civil et par des dispositions spéciales pour les cautionnements de crédits, les cautions en faveur de créanciers professionnels ou pour les baux d’habitation.
Un engagement de caution doit comporter les mentions obligatoires suivantes : date du début de l’engagement, le montant, la durée exacte pour un emprunt, les conditions de révision pour un loyer…
Un contrat de cautionnement doit respecter les règles, la personne qui s’engage doit être clairement informée et son engagement ne doit pas être excessif par rapport à ses capacités financières.
Dans quel cas un cautionnement pour un bail d’habitation n’est-il pas valable ?
Un engagement de caution pour un bail d’habitation qui ne comporte pas le montant du loyer ou la date du début du contrat n’est pas valide. L’acte doit également comporter une partie écrite de la main de la caution qui reprend un extrait de loi énonçant ses obligations. La caution doit aussi avoir en sa possession un exemplaire.
L’apposition de la mention manuscrite est également indispensable pour la validité d’un engagement de caution dans le cadre d’un crédit à la consommation ou d’un crédit immobilier.
Marié sous le régime de communauté l’un des conjoints a-t-il ses biens protégés lorsqu’il n’a pas signé un cautionnement ?
Lorsqu’un époux s’engage dans un acte de cautionnement il n’engage que ses biens propres. Pour que l’autre époux soit tenu par l’acte de cautionnement il faut qu’il ait consenti à ce dernier. Une hypothèque ne peut être prise sur un bien immobilier qui appartient à un couple sans que les deux conjoints en soient informés.
Le montant d’un emprunt garanti par un acte de cautionnement est-il valable lorsqu’il est disproportionné par rapport au patrimoine et revenus de la caution ?
Les juges considèrent désormais qu’un créancier commet une faute en acceptant un cautionnement dont les engagements sont hors de proportion avec les capacités financières de la caution, si cette dernière est profane en matière de finances.
Rappelons que de nombreux ménages se retrouvent dans des situations de surendettement lorsqu’ils sont tenus d’honorer leur engagement en tant que caution.
Les établissements bancaires ont un devoir d’information et de conseil vis-à-vis de la caution.
De plus, une caution est tenu par ses obligations mais uniquement dans les limites de ce qui a été contracté. Attention ! La caution est tenue de la dette mais aussi de ses accessoires c’est-à-dire les intérêts de retard, les frais de demande en justice…
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