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Des informations sur les formules d’achat offertes aux couples vivants en union libre ou en concubinage qui souhaitent devenir propriétaires...
Bien que le statut de leur couple ne leur permette pas de souscrire un prêt immobilier selon les mêmes modalités qu’un couple marié ou pacsé, les couples non mariés sont de plus en plus nombreux à vouloir accéder à la propriété.
Trois possibilités s’offrent à eux pour devenir propriétaires, ensemble, d’un bien immobilier :
Acheter un logement en indivision
En achetant un logement en indivision, chaque conjoint et propriétaire du logement, à part égale ou inégale, selon ce qui a été décidé par les conjoints lors de l’achat.
Si l’un d’eux souhaite mettre fin à l’indivision, l’autre ne peut s’y opposer.
Pour limiter les litiges pouvant découler du départ de l’un des conjoints, il est possible d’établir, par anticipation, une convention d’indivision. Elle détermine les modalités qui s’appliqueront en cas de séparation ou de décès de l’un des conjoints.
Créer une société civile immobilière (SCI)
Celle-ci sera l’unique propriétaire du bien immobilier.
Aucun minimum n’est imposé pour constituer le capital social d’une SCI.
La SCI a une personnalité morale distincte de ses associés (le couple dans le cas présent).
Le fonctionnement d’une SCI est plutôt difficile à comprendre pour les particuliers.
Il est fortement conseillé de faire appel à un notaire ou à un avocat qui pourra faire le point sur les avantages et inconvénients d’une telle formule pour le couple.
Acheter le logement sous forme de tontine
Egalement appelé pacte tontinier ou clause d’accroissement, ce dispositif est un pacte conclu au moment de l’achat du bien immobilier.
Les deux conjoints sont propriétaires du logement.
En cas de décès de l’un d’eux, le bien n’entre pas dans sa succession et l’autre conjoint en devient propriétaire en totalité, quelque soit sa part dans l’investissement de départ.
Attention, ce dispositif ne s’applique qu’aux biens immobiliers dont la valeur est inférieure à 76.000 euros. Au-delà, le conjoint survivant devra s’acquitter des frais de succession sur le bien.
Lorsque vous envisagez un accès à la propriété, pensez aux intermédiaires en opérations de banque ( IOB). Faire appel à leurs services, c’est la garantie de trouver la meilleure solution financière pour l’acquisition de votre bien immobilier. |
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