Pour en savoir plus sur les possibilités de remboursement anticipé d’un crédit immobilier...
Un crédit immobilier peut être remboursé par anticipation, c'est-à-dire avant le terme prévu au contrat. Il peut l’être partiellement ou en totalité.
Un établissement de crédit ne peut pas refuser une demande de remboursement par anticipation mais peut, si le contrat le précise, exiger le versement d’une indemnité de remboursement anticipé de la part de l’emprunteur.
Pour les contrats conclus avant le 30 juin 1999 et faisant mention d’une indemnité de remboursement anticipé, l’établissement de crédit peut bénéficier d’une indemnité équivalente à la valeur d’un semestre d’intérêt sur le capital remboursé.
Selon l’article R. 312-2 du Code de le consommation, cette indemnité ne peut dépasser 3% du capital restant dû.
Pour les contrats conclus après le 30 juin 1999 et même en cas de mention d’une indemnité de remboursement anticipé, la banque ne peut en bénéficier si le remboursement anticipé s’explique par la vente du bien immobilier en raison d’un changement de lieu d’activité professionnelle, du décès ou de la cession forcée de l’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint.
En cas de remboursement partiel et en l’absence d’indemnité de remboursement anticipé, l’emprunteur rembourse une part du capital restant dû (hors intérêts), par référence au plan de financement.
En cas de remboursement total et en l’absence d’indemnité de remboursement anticipé, l’emprunteur rembourse la totalité du capital restant dû (hors intérêts), par référence au plan de financement.
Si des difficultés financières se présentent, il est utile de faire appel aux services d’un intermédiaire en opérations de banques ( IOB). Celui-ci est en mesure de faire un bilan de la situation financière d’un ménage et de proposer des solutions financières pour rééquilibrer le budget, voire même dégager une épargne après avoir regroupé l’ensemble des encours.
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