Vous voulez en savoir plus sur « l’accord-cadre » qui concerne l’assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP) des médecins ?...

 

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2007 prévoyait la signature d’un accord cadre sur l’assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP) des médecins.

 

Cette signature a eu lieu à la fin du 1^er trimestre 2007 entre le gouvernement, la Sécurité Sociale, les fédérations d’assureurs et bien sûr les médecins pour maîtriser la hausse galopante de cette assurance de responsabilité civile professionnelle.

 

Les récentes hausses de l’assurance de responsabilité civile professionnelle ont particulièrement touché les obstétriciens libéraux et les chirurgiens gynécologiques.

 

Ces dernières années les charges d’assurance qui pèsent sur les médecins sont devenues trop lourdes et de nombreux médecins ont du mal à maîtriser leur budget assurance : le coût d‘une assurance de responsabilité civile professionnelle est même devenu impossible à supporter pour certains.

 

La concurrence qui fait rage entre les professionnels de l’assurance pour proposer des tarifs de plus en plus attractifs depuis la montée en puissance des courtiers sur Internet, ne touche pas le domaine de la responsabilité civile professionnelle des médecins, bien au contraire.

 

La signature de cet « accord-cadre » doit permettre de faciliter les échanges entre les syndicats des médecins et les fédérations d’assureurs.

 

L’accord doit permettre la mise en œuvre d’un dispositif de transparence à la fois sur les primes et les sinistres, ces derniers étant censés justifier la hausse des primes.

 

L’accord prévoit également d’améliorer la prise en compte des charges d’assurance de responsabilité civile professionnelle dans le tarif des actes médicaux.

 

L’Etat souhaite une solution durable à ce problème d’assurance de responsabilité civile professionnelle des médecins qui exercent en libéral. En effet, de nombreuses spécialités risquent d’être de plus en plus boudées par les étudiants en médecine qui connaissent les problèmes financiers liés au coût de l’assurance de responsabilité civile professionnelle que subissent les spécialistes en activité.

 

Des démarches doivent également être engagées pour améliorer la gestion du risque et surtout pour améliorer la prévention des accidents médicaux.

 

Les médecins qui exercent en libéral attendent beaucoup de cet « accord-cadre », notamment ceux pour qui maintenir leur garantie en matière de responsabilité civile professionnelle actuelle signifie doubler le coût de leur cotisation.

 

 

 

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