Les FICP sont-ils un placement à risque, un placement intéressant ? Pour mieux connaître ce type d'investissement ou tout simplement pour le découvrir...
Les fonds communs de placement pour l’innovation (FCPI) ont été créés par la Loi de Finances pour 1997 notamment pour développer les PME et PMI dites innovantes.
Les fonds communs de placement pour l’innovation (FCPI) sont des fonds communs de placement à risques (FCPR), 60% minimum des investissements étant placés en actions de sociétés non cotées innovantes. Les 40% restants peuvent être placés librement par la personne qui gère les investissements.
Les PME et PMI sont dites innovantes lorsqu’elles remplissent et peuvent justifier l‘un des deux critères suivants :
- la création de procédés, produits ou techniques ayant un caractère innovant reconnu et offrant des perspectives de développement économique entraînant un besoin de financement - la réalisation de recherches sur les trois dernières années, dont le coût est au moins égal au tiers du chiffre d’affaires le plus élevé ayant été réalisé sur cette même période
Les fonds communs de placement pour l’innovation sont investis dans des PME et PMI qui en plus d’être dites innovantes :
- ont leur siège dans un Etat membre de la communauté européenne
- sont soumises à l’impôt sur les sociétés
- ne sont pas cotées sur un quelconque marché (sauf pour un des marchés de l’espace économique européen et pour une capitalisation boursière inférieure à 150 millions d’euros)
- ont moins de 2000 salariés
- dont le capital n’est pas détenu majoritairement, directement ou indirectement par des personnes ayant des dépendances avec une autre personne morale
La Loi de Finances pour 2002 a prorogé le dispositif pour les fonds communs de placement pour l’innovation jusqu’au 31 décembre 2006.
La Loi de Finances pour 2005 a apporté quelques modifications en élargissant l’espace économique européen, en matière de marché réglementé, de holding…
Le succès des fonds communs de placement pour l’innovation montre un intérêt réel des épargnants pour les investissements qui ne sont pas cotés, lorsque les investissements sont réalisés par le biais de professionnels avec des structures sécurisantes.
Les fonds communs de placement pour l’innovation sont des produits de gestion collective, chaque année un nouveau fond est proposé par les sociétés de gestion, les personnes désireuses d’y souscrire doivent le faire avant le 31 décembre afin que la réduction d’impôt s’applique sur l’ impôt sur le revenu dû pour l’année suivante.
Les fonds communs de placement pour l’innovation, une fois clos, disposent de deux ans pour l’investissement des actifs, la valorisation effectuée chaque trimestre n’a cependant qu’un caractère indicatif, puisque la durée de vie d’un fonds est d’au minimum cinq années.
Attention ! Le rachat de parts d’un fonds de moins de cinq ans n’est possible que pour certains cas particuliers : licenciement, invalidité ou décès du souscripteur.
Les avantages fiscaux des fonds communs de placement pour l’innovation permettent aux personnes physiques qui sont résidents fiscaux français de bénéficier d’une réduction d’ impôt de 25% du montant de leur investissement.
Le plafond des investissements qui donnent lieu à une réduction fiscale est de 12000€ pour une personne seule et de 24000€ pour un couple.
Attention ! Les avantages fiscaux ne sont acquis que si les fonds communs de placement pour l’innovation sont conservés plus de cinq ans, avant ce délai la réduction d’impôt doit être remboursée et les plus values sont imposées.
Le décès, l’invalidité ou le licenciement du souscripteur ou de son conjoint ne fait pas perdre les avantages fiscaux.
Les fonds communs de placement pour l’innovation présentent également l’avantage de ne pas être liés à l’évolution des marchés financiers et ont une performance supérieure à d’autres classes d’actifs : ils permettent de diversifier un portefeuille.
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