Vous êtes profession libérale et avez peu de temps à consacrer à la recherche de produits de défiscalisation, en quelques lignes découvrez la loi Girardin.
Le régime d’aide fiscale en faveur de l’investissement immobilier d’outre-mer a été assoupli avec la loi pour le programme d’outre-mer du 21 juillet 2003.
La loi Girardin (anciennement loi Pons et Paul), est conçue pour favoriser dans les DOM TOM et les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre et Miquelon, l’acquisition ou la construction de logements neufs, grâce à une défiscalisation avantageuse.
Ce nouveau dispositif de défiscalisation concerne aussi la souscription de parts ou d’actions de sociétés immobilières dont l’objet est de construire des logements neufs.
L’ investissement d’outre-mer permet une défiscalisation plus ou moins importante en fonction des opérations réalisées.
Les opérations de défiscalisation doivent être réalisées depuis le 21 juillet 2003.
1) La défiscalisation des particuliers qui optent pour un investissement dans un logement neuf du secteur libre :
Lorsque l’investissement dans un logement neuf qu’il soit pour une résidence principale ou destiné à la location, n’est pas soumis à des conditions de ressources ou de plafond des loyers, il est dit de « secteur libre ».
La défiscalisation est plus importante dans le cas d’un investissement hors secteur libre.
a) les investissements concernés par cette défiscalisation :
- l’acquisition de logements neufs
- la construction de logements neufs
- la souscription au capital de SCPI ou de sociétés spécialisées
- les travaux de réhabilitation de logements anciens et qui sont achevés depuis plus de 40 ans (travaux de remise en état ou de modification du gros œuvre, travaux d’aménagement interne)
b) l’importance de la défiscalisation :
Le montant des investissements éligibles à la défiscalisation est plafonné par mètre carré de surface habitable.
Le plafond de la défiscalisation est réévalué chaque année en fonction de l’indice Insee du coût de la construction.
La réduction d’impôt sur le revenu peut être étalée de cinq ans à dix ans maximum lorsque le logement est affecté à l’habitation principale de l’investisseur.
La défiscalisation est plus importante de 4% lorsque des travaux d’équipements de production d’énergie renouvelable sont réalisés pour les besoins du logement.
La base annuelle de calcul est égale à 10% des sommes qui ont été effectivement payées au 31 décembre de l’année au titre de l’investissement dans un logement neuf affecté à l’habitation principale du contribuable et 20% pour un logement destiné à la location.
Le taux de la réduction d’impôt que le contribuable applique à la base annuelle est de 25% pour un logement qu’il garde en résidence principale et de 40% pour un logement destiné à la location sans conditions.
c) les conditions de la défiscalisation :
Pour bénéficier de cette défiscalisation intéressante, le logement doit être loué pendant cinq ans au moins, ou conservé en tant que résidence principale pendant la même période.
Dans le cas d’une souscription au capital de FCPI ou de sociétés spécialisées, les parts du capital doivent être conservées au moins cinq ans.
2) La défiscalisation des particuliers qui optent pour un investissement dans un logement neuf du secteur intermédiaire :
La défiscalisation pour les logements neufs qui sont soumis à des conditions de loyer et de ressources du locataire, est plus intéressante que celle du secteur libre.
a) les investissements concernés par cette défiscalisation :
Les investissements concernés par cette défiscalisation sont les mêmes que pour le secteur libre.
b) l’importance de la défiscalisation :
La base annuelle de la réduction correspond à 20% des sommes qui sont effectivement payées.
Le taux de la réduction d’ impôt qui est applicable à cette base est égal à 50% du prix de l’acquisition : honoraires, commissions et droits de mutation.
La défiscalisation sera de 10% par an, pour une durée de cinq ans.
c) les conditions de la défiscalisation :
Pour bénéficier de la défiscalisation avantageuse de la loi Girardin, le logement acquis doit être loué pendant une période de six ans au moins à des personnes qui en font leur habitation principale.
Le loyer et les ressources du locataire sont plafonnés pour que la défiscalisation soit possible à ce taux.
Dans le cas d’une souscription les parts du capital doivent être conservées pendant cette même période minimale de six ans.
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