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Rachats de crédits et nouveau statut pour les entrepreneurs…
Les opérations de rachats de crédits permettent aux emprunteurs : salariés, artisans et commerçants de regrouper leurs encours et autres dettes afin de réduire leur taux d’ endettement.
Un emprunteur a tout intérêt à mettre en place un rachat de crédits dès lors que les difficultés apparaissent et de ne pas attendre que les incidents bancaires se multiplient.
François Fillon vient d’annoncer la création d’un nouveau statut pour les entrepreneurs : l’entreprise individuelle à responsabilité limitée, dotée d’un patrimoine affecté.
Auparavant pour protéger leur patrimoine, les entrepreneurs n’avaient pas d’autre choix que d’opter pour la création d’une société avec les obligations et frais qui s’y rattachent.
Désormais, en cas de faillite, le chef d’entreprise ne courra plus le risque de voir l’intégralité de ses biens saisis : ses biens personnels seront insaisissables par les créanciers.
La responsabilité de l’entrepreneur sera limitée au patrimoine professionnel qui lui n’est pas insaisissable.
Pour protéger ses biens personnels, l’entrepreneur devra déposer la liste des biens composant son patrimoine professionnel au registre du commerce et des sociétés.
Attention ! Cette réforme n’est pas rétroactive, ce qui veut dire que les anciens créanciers peuvent toujours exercer la saisie des biens personnels : l’insaisissabilité ne sera valable que pour les nouveaux créanciers.
Les travailleurs non salariés ont la possibilité d’effectuer une opération de rachat de crédits qui ne porte que sur leurs finances personnelles.
Un rachat de crédits peut assainir ou rééquilibrer le budget personnel d’un entrepreneur malmené par une baisse de revenu.
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