|
Taux d’intérêt légal et droits de mutation…
Le taux de l’intérêt légal a beaucoup baissé et a été ramené à 0,65% alors qu’en 2009 il était de 3,79%.
C’est ce taux, arrondi à la décimale inférieure soit 0,60%, qui va être appliqué aux droits de mutation en 2010.
Cette conjoncture va donc adoucir la note pour de nombreux particuliers.
Dans le cas des droits de succession, il n’est pas obligatoire de les payer comptant ils peuvent être payés en les fractionnant, à condition d’avoir une garantie de nature à rassurer l’administration fiscale. Dans ce cas, le paiement peut s’étaler sur une période allant jusqu’à dix ans à raison d’un versement identique tous les semestres et avec l’application du taux d’intérêt maintenu à 0,60%.
Ce taux très bas est également une aubaine pour les transmissions volontaires d’entreprises : sous certaines conditions, les droits de mutation ne donnent lieu pendant cinq années qu’au versement d’un intérêt réduit qui est des deux tiers du taux légal, suivi du paiement sur dix années de versements semestriels toujours avec ce même taux réduit.
Cette aubaine pourrait bien inciter des chefs d’entreprises à réaliser des projets de transmission avant la fin de l’année.
Pour les héritiers qui reçoivent des biens en nue-propriété, les droits ne sont exigibles qu’au décès de l’usufruitier, mais il faut payer les intérêts et avec un taux si bas c’est une vraie chance et il est peu probable que les taux à venir puissent être reconduits à un niveau si bas.
Ce taux très bas est une véritable opportunité pour les donations en nue-propriété.
|
Imprimer
Envoyer à un(e) ami(e)
