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L'EURL est-elle la structure juridique qui vous conviendrait le mieux pour votre activité professionnelle : lisez ces points essentiels et répondez à votre questionnement.
Elle a été créée en 1985 pour les petites entreprises, c’est une variante de la SARL.
L’entreprise unipersonnelle ne comporte qu’un seul associé, c’est une personne physique ou morale.
L’entreprise unipersonnelle est soumise aux mêmes règles que la SARL.
Au niveau de l’engagement financier : le capital social est librement fixé par l’associé en fonction de la taille, de l’activité et des besoins en capitaux de la société.
Il n’y a pas de capital social minimum pour l’entreprise unipersonnelle des professions libérales.
Les apports de l’ entreprise unipersonnelle peuvent être en nature (en ce qui concerne les professions libérales : un droit au bail, une clientèle, du matériel…) ou en espèces. Mais 20% des apports en espèces (ou un cinquième) sont versés obligatoirement par les professions libérales au moment de la constitution de la société. Le solde lui, doit impérativement être libéré dans les cinq ans.
La rédaction des statuts de l’entreprise unipersonnelle est obligatoire.
La société est dirigée par un gérant, qui est obligatoirement une personne physique. Ce peut être l’associé unique ou un tiers.
Au niveau de la responsabilité : celle de l’associé est limitée au montant de ses apports.
Il faut savoir qu’il est fréquent que les banquiers demandent la caution personnelle de l’associé ou même parfois de son conjoint.
En cas de faute de gestion : dépenses trop importantes quand la société est déjà déficitaire, négligences dans le paiement des primes d’assurances…, sa responsabilité peut être étendue à ses biens personnels.
Au niveau du fonctionnement : le gérant de l’entreprise unipersonnelle a tous les pouvoirs ou non en fonction de la rédaction des statuts.
En l’absence de limitation statutaire, il a tous les pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société.
L’associé unique s’il n’est pas le gérant se prononce pour tout ce qui relève de la compétence des associés.
Au niveau fiscal : il n’y a pas d’imposition au niveau de la société.
Les bénéfices sociaux des profession libérales sont constatés au niveau de la société mais entrent dans la déclaration d’ensemble des revenus de l’associé dans la catégorie correspondant à l’activité de l’entreprise unipersonnelle : les bénéfices non commerciaux.
Au niveau du régime social du gérant :
Deux cas sont possibles pour les professions libérales :
- si le gérant est l’associé unique il appartient au régime des non-salariés.
- si le gérant est un tiers il est assimilé salarié, il bénéficie du régime de Sécurité Sociale, de retraite des salariés mais pas de régime d’assurance chômage, sauf s’il cumule ses fonctions de gérant avec un contrat de travail pour des fonctions techniques distinctes avec établissement d’un lien de subordination entre lui et l’associé unique.
Au niveau de la transmission : elle s’effectue par cession de parts sociales avec présentation de la clientèle en ce qui concerne les professions libérales notamment du secteur médical et paramédical.
Les droits d’enregistrement de l’entreprise unipersonnelle sont à la charge de l’acquéreur et les plus-values professionnelles à la charge du vendeur.
Conclusion :
Les principaux avantages de l’entreprise unipersonnelle pour les professions libérales sont la possibilité et la facilité de transformation de l’EURL en SARL, la facilité de transmission du patrimoine de l’entrepreneur et la responsabilité limitée aux apports, en dehors des fautes de gestion.
Dans le cas de l’option irrévocable d’impôt sur les sociétés, on note la possibilité pour les professions libérales de réduire l’assiette de calcul des cotisations sociales.
Les principaux inconvénients de l’entreprise unipersonnelle sont le formalisme de fonctionnement et les frais au niveau de la constitution qui sont plus importants que ceux d’une entreprise individuelle.
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