Le bail professionnel des professions libéral est une question épineuse, un professionnel a besoin de garanties et le bailleur également. Qu'en est-il réellement ?
Y aura t’il un véritable statut du bail professionnel ?

 

Le statut minimum du 6 juillet 1989 n’offre pas des garanties suffisantes aux professions libérales exerçant leur activité dans des locaux loués.

Et ce, notamment en ce qui concerne: la résiliation du contrat de location par le bailleur, la révision du loyer qui ne devrait pas être supérieure à l’indice du coût de construction publié par l’INSEE…

 

La location des locaux à usage professionnel est régie par l’article 57A de la Loi du 23 décembre 1986, insérée par la Loi du 6 juillet 1989.

 

Les insatisfactions se situent à la fois du côté des locataires/professions libérales et des bailleurs.

 

Les bailleurs se plaignent de la faculté de résilier leur bail professionnel à tout moment qui est accordée aux locataires/professions libérales. Ce qui crée un risque d’instabilité dans la gestion patrimoniale du bailleur.

 

Du côté des locataires/professions libérales, la faculté du bailleur de pouvoir donner congé en fin de bail professionnel sans motif, ni indemnités est reprochée vivement.

 

Pour les professions libérales, l’implantation géographique permet de se constituer une clientèle, le manque de garantie quant à la pérennité de leur activité dans des lieux loués est jugé dangereux.

 

Le problème est d’autant plus important que les investissements des professions libérales sont coûteux, et ce, notamment pour les cabinets de radiologie ou les cabinets dentaires. L’amortissement de ces professions libérales se fait sur des longues durées.

 

Certaines professions libérales sont très attachées à leur implantation, comme les infirmières, il est donc nécessaire d’envisager une stabilité juridique de leur localisation, grâce à un bail professionnel plus sécurisant.

 

D’autres professions libérales comme les avocats ne sont pas attachées à un local professionnel particulier, ils peuvent déménager et conserver leur clientèle.

 

Toutes les professions libérales n’ont donc pas les mêmes préoccupations en matière de baux professionnels.

 

Des tentatives de réforme sont restées sans aboutissement. Des explications sont données pour ces échecs : l’état détendu du marché des locaux libéraux locatifs ne justifie pas une intervention juridique, une ordonnance devrait donner aux professions libérales davantage de sécurité et de permanence dans l’affectation professionnelle de leurs locaux d’exercice et les divers projets avaient un défaut commun: celui de vouloir étendre le régime juridique de baux d’habitation au domaine du bail professionnel.

 

Des groupes de travail étudient de nouvelles suggestions...