Afin de choisir la structure juridique la mieux appropriée à votre activité et à votre personnalité, découvrez les points essentiels de la société en participation. Est-elle adaptée ou non à vos besoins ?
La société en participation est une société qui n’est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés et qui n’a donc pas de personnalité morale.

 

Les professions libérales exerçant une profession soumise à un statut législatif ou réglementé ou dont le titre est protégé peuvent constituer une société en participation en vertu de la loi du 31 décembre 1990.

 

Au niveau de l’engagement financier : aucun apport minimal n’est obligatoire pour les professions libérales.

La société en participation n’a pas de personnalité morale, elle n’a donc pas de dénomination, pas de patrimoine propre, pas de créanciers ni de débiteurs personnels.

 

Ainsi le bail des professions libérales est  établi au nom du gérant ou des gérants.

 

Il faut au moins deux associés, qui peuvent faire des apports en nature ou en numéraire.

 

Chaque associé de la société en participation est tenu indéfiniment et solidairement à l’égard des tiers, des engagements pris par chacun d’eux en qualité d’associé.

 

La société en participation peut être gérée par un ou plusieurs gérants.

 

Ce sont les statuts qui fixent librement les modalités de fonctionnement de la société en participation.

 

 

Chaque associé  de la société en participation est imposé pour la partie des bénéfices qui lui revient au titre de l’impôt sur le revenu.

 

Les associés, personnes physiques et professions libérales, sont tenus d’être immatriculés aux caisses dont ils relèvent selon la nature de leur activité.

 

La société en participation est tenue de produire chaque année une déclaration de ses résultats, et de tenir une comptabilité régulière.

 

La cession des droits de la société en participation se fait obligatoirement à l’unanimité, les droits d’enregistrement sont à la charge de l’acquéreur et les plus-values professionnelles à la charge du vendeur.

 

 

La liberté laissée aux associés pour le fonctionnement de l’entreprise et l’absence de capital minimum pour la création, sont les deux principaux avantages pour les professions libérales d’exercer dans le cadre d’une société en participation.

Les inconvénients de la société en participation sont l’absence de personnalité morale, la nécessité de prévoir les règles de fonctionnement de la société dans l’acte de constitution et le coût en cas de séparation des associés.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou de plusieurs prêts d’argent. La diminution du montant des mensualités entraine l'allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés.