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Patrimoine des entrepreneurs et caution personnelle garantie…
Le projet de loi sur l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) va être présenté au conseil des ministres : le texte qui permettra de protéger le patrimoine des entrepreneurs individuels est bouclé.
L’article de loi a pour but d’éviter à terme la ruine des commerçants et artisans mais il n’a pas été facile à mettre en place pour différentes raisons :
- le Ministère de la Justice voulait un simple élargissement de l’insaisissabilité des biens des entrepreneurs individuels
- le Ministère du Budget qui craignait les pertes fiscales
- les banques qui étaient réticentes au fait de perdre le système des cautions personnelles…
Rappelons que près de 75% des sociétés qui sont crées le sont en nom propre et lorsqu’une entreprise a des dettes, l’entrepreneur voit ses biens personnels disparaître pour honorer ses dettes professionnelles.
Pour répondre aux craintes des banques le texte prévoit de substituer aux cautions personnelles un autre mécanisme assuré par un organisme de garantie comme Oséo.
Cette demande de garantie intervient notamment lorsque le patrimoine professionnel est jugé insuffisant au vu de la demande.
Ce nouveau régime pourra être choisi à la fois par les nouveaux et les anciens entrepreneurs.
Le patrimoine qu’un entrepreneur affectera à son activité professionnelle devra être déclaré au répertoire des métiers pour un artisan, au registre du commerce et des sociétés pour les commerçants et les professions libérales.
C’est ce patrimoine professionnel qui sera le seul à constituer une garantie pour les créanciers.
Attention ! Les créances concernées par cette protection devront avoir été contractées après le 1er janvier 2011.
Les opérations de rachats de crédits permettent aux travailleurs non salariés de regrouper leurs encours et dettes personnels et professionnels lorsque leur charge de remboursement est devenue trop importante ou lorsqu’ils subissent une perte de revenus.
Un rachat de crédits permet de réduire la mensualité globale de 30 à 60% et d’assainir un budget.
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